Traduction de «délai à toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits
First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente notifie aux autorités compétentes des autres pays de l’UE la délivrance de toute fiche de réception UE dans un délai d'un mois après la réception. Elle les informe également sans délai de toute décision de refuser ou de retirer la réception d'un véhicule, de même que tous les éléments pouvant compromettre la sécurité.
The approval authorities of other EU countries are notified of successful approvals within a month, while notice of failure or withdrawal of approval should be communicated without delay, as should any finding deemed to be a safety risk.

Les États membres notifient sans délai ces dispositions à la Commission et l'informent sans délai de toute modification ultérieure les concernant.
The Member States shall notify those provisions to the Commission without delay and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

5. Sans préjudice des articles 49 et 50 ni de la convention de subvention, les participants à la même action s'informent mutuellement dans les meilleurs délais de toute limitation à la concession de droits d'accès aux connaissances préexistantes, ou de toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès.
5. Without prejudice to Articles 49 and 50 and the grant agreement, participants in the same action shall inform each other as soon as possible of any limitation to the granting of access rights to background, or of any other restriction which might substantially affect the granting of access rights.

4. Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.
4. Member States shall ensure that the points of single contact and the competent authorities respond as quickly as possible to any request for information or assistance as referred to in paragraphs 1 and 2 and, in cases where the request is faulty or unfounded, inform the applicant accordingly without delay.

IX. lorsque les conditions prévues pour l'exportation d'animaux vers la Communauté exigent qu'un test soit effectué dans un délai précis avant l'embarquement, ledit délai englobe toute période de rassemblement, limitée à six jours, consécutive à l'arrivée des animaux dans les centres agréés;
IX. Where the conditions for the export of animals to the Community require that a test be carried out within a specified period before loading, that period includes any period of assembly, up to six days, after the arrival of the animals at the approved centres.