Vertaling van "délai à l’intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lancer une pierre vers l'intérieur [ lancer une pierre à l'intérieur du balai | lancer une pierre à l'intérieur de la brosse | lancer une pierre à l'intérieur de la cible | lancer à l'intérieur du balai | lancer à l'intérieur de la brosse | lancer à l'intérieur de la cible | lancer une pierre étroite | la ]
pinch the broom [ pinch the brush | be narrow on a shot | deliver a narrow | deliver a narrow shot | throw a rock narrow | throw a stone narrow | throw a rock to the inside | throw a stone to the inside ]

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

coupon à l'intérieur d'un paquet [ bon de réduction à l'intérieur d'un paquet | coupon à l'intérieur d'un emballage | bon de réduction à l'intérieur d'un emballage ]
in-pack coupon

Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air à l'intérieur des bureaux [ Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant intérieur dans les immeubles | Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant à l'intérieur | Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air ambiant intérieur ]
Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment [ Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment | Working Group on Indoor Air Quality | Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality ]

radiocommunication à l'intérieur de bâtiments | radiocommunication intérieure | radiocommunication intra-immeuble | communication à l'intérieur de bâtiments | communication intérieure
indoor radiocommunication | indoor wireless communication | indoor communication | in-building communication

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

coupon empaqueté | bon de réduction à l'intérieur d'un paquet | coupon à l'intérieur d'un paquet | coupon in-pack | coupon conditionnement
in-pack coupon

endotoxique | relatif à l'endotoxine (= substance toxique à l'intérieur des cellules)
endotoxic | heat stable toxin-related

production indigène/production à l'intérieur/production suisse
domestic production/Swiss production/in-country production

transport à l'intérieur du territoire suisse
transport operation within Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas contraire, la chambre de recours statue dans le délai fixé par son règlement intérieur ou, s'il n'a pas répondu, après l'expiration du délai imposé pour donner sa réponse.
If he or she does not agree, the Board of Appeal shall take a decision within the deadlines laid down in its rules of procedure or, where there is no response, after expiry of the deadline set for issuing a response.

20. souligne l'importance d'achever dans les meilleurs délais le marché intérieur de l'énergie;
20. Stresses the importance of completing, as soon as possible, the internal energy market;

1. Lorsqu’un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue.
1. Where a Member State plans to reintroduce border control at internal borders under Article 25, it shall notify the other Member States and the Commission at the latest four weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders become known less than four weeks before the planned reintroduction.

Cependant, si l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d’un délai plus long que celui fixé à l’article 83 pour des opérations de paiement à l’intérieur de l’Union, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l’article 78.
However, if the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than that set in Article 83, for intra-Union payment transactions, that longer period shall not exceed 4 business days following the time of receipt as referred to in Article 78.

Cependant, si l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que celui fixé à l'article 83 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l'article 78.
However, if the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than that set in Article 83, for intra-Union payment transactions, that longer period shall not exceed 4 business days following the time of receipt as referred to in Article 78.

Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 74 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 69.
However, when the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 74, for intra-Union payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 69.

Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 74 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables ou la durée permise par d'autres obligations juridiques couvertes par le droit national ou de l'Union, à compter du moment de réception tel que défini à l'article 69.
However, when the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 74, for intra-Union payment transactions such period shall not exceed 4 business days, or such time as permitted by other legal obligations covered by national and Union law, following the point in time of receipt in accordance with Article 69.

Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) une prévision de leur produit intérieur brut pour l’année n et le montant de leur produit intérieur brut effectif pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 dans les mêmes délais que ceux indiqués à l’article 3 paragraphe 1.
Member States shall provide the Commission (Eurostat) with a forecast of their gross domestic product for year n and the actual amount of their gross domestic product for years n-1n-2n-3 and n-4, under the same timing conditions as those indicated in Article 3(1).

Si la Commission constate qu’un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes à la réglementation communautaire ou, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur, aux lignes directrices visées à l’article 5, ou qu’ils n’offrent pas un bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme.
If the Commission finds that a programme which has been submitted or some of the measures therein are not in line with Community rules or, for the measures to be carried out on the internal market, with the guidelines referred to in Article 5, or they do not offer value for money, it shall notify the Member State(s) concerned of the ineligibility of all or part of that programme, within a time limit to be determined, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2).

Toutefois, comme les opérateurs du trafic intérieur par mer et par voies de navigation intérieures ne sont pas bien au fait des systèmes appliqués au niveau international et compte tenu du fait que le marché de l'assurance devra être mobilisé pour organiser la garantie et les actions directes en matière de risques, il est suggéré de donner à ces opérateurs et acteurs du secteur de l'assurance des délais supplémentaires pour l'application du règlement. Selon votre rapporteur, un délai de deux ans pour les lignes régulières de ferry en trafic maritime intérieur et de quatre ans pour les voies de navigation intérieures serait suffisant.
However, as operators of domestic traffic by sea and inland waterways are not familiar with the schemes implemented at international level and that the insurance market will have to be mobilised to organise the guarantee and direct actions on risks, it is suggested those operators and actors in the insurance market be given a supplementary deadlines for applying the Regulation, two years for regular ferry lines operating on domestic traffic by sea and four years for inland waterways should be a sufficient time frame in this view.