Traduction de «délai à fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

opérateur de machine à fixer les fils à tapis [ opératrice de machine à fixer les fils à tapis ]
rug-yarn-setting machine operator

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

meuble à suspendre | meuble à fixer au mur
overhead cabinet

machine Hart à fixer
Hart machine for fixing

fixer un délai pour | impartir un délai pour
fix a time limit for

fixer un délai
to establish a time limit

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, retire son agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
5. Where an accredited paying agency does not meet or no longer meets one or more of the accreditation criteria referred to in paragraph 2, the Member State, acting on its own initiative or at the request of the Commission, shall withdraw that accreditation unless the paying agency makes the necessary changes within a period to be determined depending on the severity of the problem.

15. rappelle qu'en ce qui concerne les actes délégués, conformément à l'article 18 du règlement de base, les États membres peuvent, dans un délai à fixer dans le règlement sur les mesures techniques, proposer des recommandations à la Commission, et que celle-ci ne peut adopter aucun acte avant l'expiration de ce délai;
15. Recalls that as regards delegated acts, pursuant to Article 18 of the Basic Regulation, the Member States may, within a time limit to be set out in the regulation on the technical measures, submit recommendations to the Commission, and that the latter will not be able to adopt any act prior to the expiration of that time limit;

Les projets d'amendement qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne sont mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.
Draft amendments which have been rejected in the committee responsible shall not be put to the vote in Parliament unless this has been requested in writing, before a deadline to be set by the President, by a committee or at least 40 Members; that deadline may on no account be less than 24 hours before the start of the vote.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

Le délai pour fixer les clauses de ces accords contractuels est souvent plus long que les délais prévus et justifie l'exclusion de ces accords du champ d'application de la présente directive.
The delay in defining the terms and conditions of such contractual agreements often exceeds the time limits set and justifies the exclusion of such agreements from the scope of this Directive.

Les projets d'amendement qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne sont mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à 24 heures avant l'ouverture du vote.
Draft amendments which have been rejected in the committee responsible shall not be put to the vote in Parliament unless this has been requested in writing, before a deadline to be set by the President, by a committee or at least forty Members; that deadline may on no account be less than 24 hours before the start of the vote.

4. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, l'État membre retire l'agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
4. Where an accredited paying agency does not meet or no longer meets one or more of the conditions laid down in paragraph 1, the Member State shall withdraw accreditation unless the paying agency makes the necessary changes within a period to be determined according to the severity of the problem.

3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.
3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.

3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003
3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.