Traduction de «délai supérieur accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'accord [ temps d'accord ]
tuning time

dans le délai supérieur
within the longer period

délai supérieur
longer period

délai accordé pour la mise au point des listes | délai de mise au point des listes
period allowed for rectification

décision judiciaire accordant un délai de paiement
time order

si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai
if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

accorder un délai
grant a delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.

Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens des inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses ou laïques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in point (8) of Article 1, and objects listed in the inventories of ecclesiastical or other religious or lay institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States laying down a period exceeding 75 years.

Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in Article 1 (8), and ecclesiastical goods in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States laying down a period exceeding 75 years.

Lorsqu’un client en itinérance choisit de changer de fournisseur de services d’itinérance, le changement s’effectue sans retard excessif, et en tout état de cause dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, mais en aucune circonstance dans un délai supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l’accord avec le nouveau fournisseur de services d’itinérance.
Where a roaming customer chooses to switch roaming provider, the switch shall be carried out without undue delay, and in any case within the shortest possible period of time depending on the technical solution chosen for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services, but under no circumstances exceeding three working days from the conclusion of the agreement with the new roaming provider.

Lorsqu'un client en itinérance choisit de changer de fournisseur de services d'itinérance, le changement s'effectue sans retard excessif, et en tout état de cause dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, mais en aucune circonstance dans un délai supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l'accord avec le nouveau fournisseur de services d'itinérance.
Where a roaming customer chooses to switch roaming provider, the switch shall be carried out without undue delay, and in any case within the shortest possible period of time depending on the technical solution chosen for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services, but under no circumstances exceeding three working days from the conclusion of the agreement with the new roaming provider.

Les délais de paiement dans les transactions commerciales devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus; lorsque des délais de paiement supérieurs sont dûment justifiés conformément au principe de nécessité ou à des dispositions spécifiques du droit national et lorsqu'un accord explicite a été conclu entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être porté à soixante jours au plus.
Therefore, payment periods in commercial transactions should be as a general rule limited to a maximum of 30 days; in cases where longer payment periods are duly justified in accordance with the principle of necessity or with special provisions of national law and where an explicit agreement has been made between the debtor and the creditor, the payment period could be extended to a maximum of 60 days.

Dans un délai de trois mois, la Commission décide si un report supérieur peut être accordé.
Within three months, the Commission shall decide whether an increased carry forward can be granted.

8. Les États membres notifient sans délai à la Commission toute information montrant qu'il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres qui ne sont pas inscrits au registre CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons ou de coquillages dans la zone couverte par l'accord CGPM.
8. Member States shall without delay pass on to the Commission any information showing that there are strong reasons for suspecting that vessels more than 15 metres in overall length that are not on the GFCM register are fishing for or transhipping fish and shellfish in the GFCM Agreement area.