Vertaling van "délai supplémentaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]
extended payment

taxe acquittée dans un délai supplémentaire
fee paid within a further period

délai supplémentaire
further period

délai supplémentaire de livraison
additional time for delivery

délai supplémentaire accordé
additional time allowed

délai supplémentaire
further time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE devaient être transposées en droit interne en 2003 au plus tard, à l’exception des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap, pour lesquelles un délai supplémentaire de trois ans était accordé.
Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC had to be transposed into national law by 2003, with the exception of those provisions dealing with age and disability discrimination, for which an extra three years was available.

Premièrement, que la mise en œuvre était faisable, techniquement et économiquement – comme le stipule le rapport – et qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour l’introduction par les États membres, ce qui signifie qu’une date plus réaliste était nécessaire.
First of all that implementation was feasible, both technically and economically – as is stated in the report – and also that more time was needed for the Member States to introduce the system, meaning that a more realistic date was needed.

Il a toutefois été décidé qu’un délai supplémentaire était indispensable pour donner aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes aux nouvelles règles et le Conseil et le Parlement européen ont approuvé une directive (dont l’adoption formelle doit intervenir au premier trimestre 2006) qui repousse la date d’entrée en vigueur au mois de novembre 2007 – les États membres ayant l’obligation de publier les règles définitives 9 mois avant cette date, soit avant la fin du mois de janvier 2007.
However, it was decided that more time was needed to enable firms to adapt their systems to the new rules. A Directive extending the deadline has been approved by the Council and the European Parliament (formal adoption is still pending but will be completed in the first quarter of 2006). It will push forward the application date to November 2007 - with Member States due to publish final rules 9 months ahead of that, by the end of January 2007.

Dans sa lettre à la présidence, datée du 7 juin 2005, le procureur général du TPIY, Mme del Ponte, a constaté que, par la mise en œuvre de son plan d’action, la Croatie était sur la voie de la pleine coopération avec le Tribunal pénal international, mais qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour évaluer si ces nouveaux efforts avaient produit des résultats concrets.
In her letter to the Presidency, dated 7 June 2005, the ICTY Chief Prosecutor, Carla del Ponte, noted that, by implementing its action plan, Croatia was on the road to full cooperation with the International Criminal Tribunal but that more time was required to determine whether these further efforts had produced tangible results.

J’ai toujours estimé qu’il était acceptable d’octroyer un délai supplémentaire aux États membres pour résoudre les points chauds lorsqu’ils prennent une série de mesures, mais restent incapables de respecter les normes en vigueur; à la condition toutefois que des normes plus strictes soient introduites à moyen terme.
My position has always been that it is quite acceptable for Member States who are taking a number of measures but are unable to meet the standards to be given extra time to tackle hotspots; provided, however, that much stricter standards are introduced in the medium term.

H. considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,
H. whereas, on 20 August 2007, the Special Court for Sierra Leone found that it was in the interest of justice to give Charles Taylor's newly appointed defence team additional time, and therefore adjourned the trial until 7 January 2008,

Le délai de transposition de cette directive pour la majorité des Etats membres était le 1 juillet 1994, mais l'Espagne a bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi, jusqu'au 1 janvier 1997.
For the majority of the Member States, the deadline for transposing this Directive was 1 July 1994, but Spain was granted an extension of two and a half years, until 1 January 1997.

Quand la province en cause a accordé un délai supplémentaire à l'enquête, elle a aussi fixé une date finale pour le dépôt du rapport (1045) Je pense que ce gouvernement était sensiblement dans la même situation que nous.
When the provincial government in question provided the extension for the inquiry it also set a final date for reporting (1045 ) I understood that it was very much in the same position as we were.

De plus, elle s'était accordé unilatéralement un délai supplémentaire, jusqu'en octobre1989, pour appliquer, en Allemagne, le paramètre 55 qui vise à limiter les pesticides dans l'eau potable.
Furthermore, it unilaterally gave itself more time, up to October 1989, to implement Parameter 55 which aims to limit pesticides in drinking water.