Vertaling van "délai supplémentaire suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]
extended payment

taxe acquittée dans un délai supplémentaire
fee paid within a further period

délai supplémentaire
further period

délai supplémentaire de livraison
additional time for delivery

délai supplémentaire accordé
additional time allowed

délai supplémentaire
further time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni n'étaient pas soumis à la directive 2011/82/UE et ne l'ont pas transposée, il convient donc de prévoir un délai supplémentaire suffisamment long pour permettre à ces États membres de le faire.
Given that Denmark, Ireland and the United Kingdom were not subject to Directive 2011/82/EU and therefore have not transposed it, it is appropriate to allow those Member States sufficient additional time to do so.

(29) Étant donné que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni n'étaient pas soumis à la directive 2011/82/UE et ne l'ont pas transposée, il convient donc de prévoir un délai supplémentaire suffisamment long pour permettre à ces États membres de le faire.
(29) Given that Denmark, Ireland and the United Kingdom were not subject to Directive 2011/82/EU and therefore have not transposed it, it is appropriate to allow those Member States sufficient additional time to do so.

Il convient de prévoir un délai supplémentaire pour que les États membres aient suffisamment de temps pour adapter leurs dispositions nationales d'exécution afin de prendre en compte la refonde du règlement PIC.
Additional time is needed to give Member States sufficient opportunity to adapt their national enforcement regulations in order to take account of the recast PIC Regulation.

(6) Afin de laisser aux programmes opérationnels suffisamment de temps pour bénéficier d'allocations supplémentaires du FSE, il est également nécessaire de prolonger le délai pour les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels qui doivent bénéficier des nouveaux montants prévus à l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006.
(6) In order to provide for sufficient time for the operational programmes to benefit from additional ESF allocations, it is also necessary to extend the deadline for the budget commitments in respect of the operational programmes that are to benefit from the new amounts provided for in Annex II to Regulation (EC) No 1083/2006.

Je me demande simplement si la raison pour laquelle le délai n'est pas suffisamment long, même avec une période supplémentaire de 12 mois après que la loi sera adoptée ou recevra la sanction royale, n'est pas que certaines de ces premières nations n'ont peut-être pas participé aux consultations initiales ou n'ont jamais entendu parler de cette loi.
I just wonder if the reason the timeframe isn't long enough, even given an additional 12 months after this legislation is actually approved or receives royal assent, is that some of these first nations were maybe not in the initial consultations or they have never heard of this.

Si vous pouviez m'indiquer un article qui dit que les promoteurs doivent répondre en fournissant des renseignements supplémentaires dans un délai donné, ou qu'ils doivent fournir suffisamment de renseignements au départ pour éviter que le comité d'examen ne soit obligé de communiquer avec eux pour obtenir d'autres études scientifiques et d'autres renseignements qui lui manquent — ou qu'ils peuvent demander un délai si leur situation économique n'est pas favorable, je serais heureuse d'en prendre connaissance.
If you can point me to a clause that says that proponents have to respond with additional information within certain times, or they have to submit enough information initially that the panel wouldn't have to come back to them for additional scientific studies and information that they're missing—which is what often happens—or their economic conditions aren't right so they requested delay, then I would be happy to see those clauses.

4. estime par conséquent qu'un délai minimal de deux mois, susceptible d'être prorogé de deux mois supplémentaires à la demande du Parlement ou du Conseil, pour la formulation d'objections est la solution la plus appropriée dans la mesure où elle permet l'entrée en vigueur dans un délai relativement court de la grande majorité des actes délégués qui ne prêtent pas à controverse, tout en laissant suffisamment de temps au Parlement ou au Conseil pour exercer leur droit de contrôle dans le cas d'actes qui sont sujets à controverse;
4. Therefore considers a minimum period for objection of two months, with a possibility of its being extended by a further two months on request by Parliament or the Council, to be the most appropriate solution, inasmuch as this allows for a relatively short period until entry into force for the large majority of uncontroversial delegated acts while granting Parliament or the Council sufficient time in which to exercise their rights of control in the case of controversial acts;

Dès que nous aurons suffisamment de copies supplémentaires, elles seront remises sans délai aux partis de l'opposition.
As soon as the additional copies are made in sufficient quantities, they will be transmitted at the earliest possible moment to the opposition parties.

19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
19. Calls for an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; stresses that the Commission and the EU Members States should ensure that these funds represent additional resources and are not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they conform to Cariforum priorities and that their disbursement is channelled through the Regional Development Fund to the greatest extent possible and is timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recommends to the Commission and the Cariforum States that they make efficient use of these funds in order to help compensate for the possible loss of customs revenues and to address competitiveness and development-enhancing needs;

Nous pensons qu'avec ce délai supplémentaire de 30 jours, délai qui s'ajoute à la période de prépublication, le titulaire de brevet sera informé suffisamment à l'avance de la suppression du nom d'un pays ou d'un produit pharmaceutique. Le président: Nous allons voter sur l'amendement G-10 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je tiens à signaler que l'amendement BQ-21—c'est votre motion, Paul—ne peut être présenté en raison de l'amendement G-9.
The Chair: I'm going to call the question on G-10 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: I'll just point out that BQ-21 your motion, Paul can't be put because of G-9.