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Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire accordé
Délai supplémentaire de livraison
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation des délais de paiement
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "délai supplémentaire nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time


taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period




délai supplémentaire de livraison

additional time for delivery


délai supplémentaire accordé

additional time allowed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mon autre question fait suite à une déclaration de M. Calandra à propos de la tenue simultanée d'élections et d'un référendum. Si un référendum exigeait un délai supplémentaire pour imprimer les bulletins de vote spéciaux, pour ceux d'entre nous qui représentent des circonscriptions urbaines, cinq ou dix jours ou plus de campagne supplémentaires peuvent faire une grande différence dans nos dépenses, parce que notre limite de dépens ...[+++]

The other question I have arises out of a statement that Mr. Calandra made about a simultaneous referendum and election and that if a referendum would require extra time for the printing of the special ballots, for those of us who represent urban ridings, five or ten days extra, or more, in a campaign can make a major difference in our expenses, because our expense limit does not change.


M. Dimas a fait remarquer: «Nous reconnaissons la nécessité d’accorder des délais supplémentaires, mais toute prorogation doit être strictement limitée, car cela implique que des personnes seront exposées à des niveaux de pollution excessifs pour une durée plus longue – et courront donc des risques sanitaires évitables.

Commissioner Dimas commented: “We recognise the need for some extra time, but any extensions have to be strictly limited because they mean that people will be exposed to excessive pollution levels - and will therefore be running avoidable health risks - for a longer period.


La Commission a proposé, en juin 2005, la prorogation de six mois du délai de transposition pour les États membres, et nous avons ajouté un délai supplémentaire de six mois pour l’application, par l’industrie, de la directive dans la pratique.

The Commission proposed, in June 2005, the extension of the transposition deadline for Member States for six months and we added a further six months’ deadline for the industry to apply the directive in practice.


Nous pensons qu'avec ce délai supplémentaire de 30 jours, délai qui s'ajoute à la période de prépublication, le titulaire de brevet sera informé suffisamment à l'avance de la suppression du nom d'un pays ou d'un produit pharmaceutique. Le président: Nous allons voter sur l'amendement G-10 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je tiens à signaler que l'amendement BQ-21—c'est votre motion, Paul—ne peut être présenté en raison de l'amendement G-9.

The Chair: I'm going to call the question on G-10 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: I'll just point out that BQ-21 your motion, Paul can't be put because of G-9.


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Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour pren ...[+++]

It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.


L’année prochaine, nous aurons besoin de beaucoup plus de moyens pour les fonds structurels, car les États membres exigent des délais supplémentaires pour tous les programmes qui auraient dû, en fait, être clôturés depuis longtemps. C’est pourquoi la situation se présentera de façon quelque peu différente.

Next year, then, we will need more resources for the Structural Fund, as the Member States are demanding that all the programmes should run for longer, something which should actually have been concluded a long time ago, and hence the situation will look rather different.


Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à ...[+++]

Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.


Le commissaire européen au commerce, M. Lamy, a déclaré «Je constate avec satisfaction que les États-Unis ont l'intention de se conformer entièrement aux décisions de l'OMC - et dans ce contexte, nous sommes bien sûr disposés à leur accorder un léger délai supplémentaire pour résoudre le problème».

EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "I note with satisfaction that the US intends to comply fully with the WTO rulings - and, in this context, we are ready to give them a little more time if that is needed to resolve this question".


Malgré cela, nous rencontrons certains problèmes mais un délai supplémentaire ne modifiera pas les conséquences sociales des mesures nécessaires.

In spite of this, we have some problems, but a new delay would not change the social consequences of the necessary measures.


Si l'on permet l'utilisation de listes électorales permanentes en Colombie-Britannique et au Québec, ce qui représente le tiers des électeurs du pays, comme le disait mon collègue, même si nous ne pouvions pas respecter le délai arbitraire fixé par les libéraux pour l'adoption du projet de loi C-63, en acceptant la motion no 12, le délai supplémentaire donnerait à Élections Canada la possibilité d'économiser beaucoup d'argent en fusionnant les deux lis ...[+++]

If we permit the use of existing voters' lists in B.C. and Quebec, which would reflect, as my colleague has said, one-third of the electors of the country, even if we could not meet the arbitrary deadline that has been established by the Liberals to rush Bill C-63 through, with the acceptance of motion No. 12 the expanded timeframe would give Elections Canada the opportunity to become involved in saving a tremendous amount of money by merging the two lists.




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délai supplémentaire nous ->

Date index: 2021-08-03
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