Vertaling van "délai supplémentaire dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

taxe acquittée dans un délai supplémentaire
fee paid within a further period

délai supplémentaire
further period

délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]
extended payment

délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)
additional period | period of grace | extension of time

délai supplémentaire de livraison
additional time for delivery

délai supplémentaire accordé
additional time allowed

délai supplémentaire
further time

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

conseiller des clients sur des services supplémentaires liés à l’achat d’un véhicule
advise customers on a vehicle's extra services | advising a customer on a vehicle's extra services | advise customers on vehicle's extra services | instruct customers on vehicle's extra services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de l'enregistrement, pour autant qu'une surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou présentation tardive de la demande de renouvellement soit acquittée au cours dudit délai supplémentaire.
Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the expiry of registration, provided that an additional fee for late payment of the renewal fee or late submission of the request for renewal is paid within this further period.

b) est dans l’impossibilité de donner suite à la demande dans le délai imparti, signifie aux autres parties et dépose auprès de la Commission un exposé des raisons de cette impossibilité, et y précise le délai supplémentaire dont elle a besoin pour donner suite à la demande;
(b) in the case of a party who is unable to comply with the request within the required time, serve on the other parties and file with the Complaints Commission written reasons for the inability to comply and indicate the additional time required to comply; or

Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.
When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.

7. Lorsque les conclusions de l’Autorité sont adoptées dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, prorogé de tout délai supplémentaire prévu au paragraphe 3, les dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 396/2005 ne s’appliquent pas et les dispositions de l’article 14 dudit règlement s’appliquent sans délai.
7. Where the conclusion of the Authority is adopted within the time limit set out in paragraph 2 of this Article, extended by any additional period set in accordance with paragraph 3, the provisions of Article 11 of Regulation (EC) No 396/2005 shall not apply and the provisions of Article 14 of that Regulation shall apply without delay.

À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.

À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
Failing this, the request may be submitted and the fee paid within a further period of six months from the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.

À la demande des États-Unis, l'UE accepte de leur accorder un délai supplémentaire pour se conformer à la décision de l'OMC sur la loi anti-dumping
EU accepts US request for more time to comply with WTO ruling on anti-dumping law

La Commission accorde un délai supplémentaire à l'Espagne, à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la France pour transposer la directive relative aux carburants
Commission gives Spain, Italy, Greece, Portugal and France extra time to implement fuel directive

Vu les difficultés techniques auxquelles les raffineries portugaises sont confrontées et le temps qui leur sera nécessaire pour se conformer aux spécifications établies par la directive 98/70/CE pour l'essence et les carburants diesel, la Commission a accordé un délai supplémentaire au Portugal pour lui permettre d'adapter ses raffineries: soit deux ans pour la teneur en soufre de l'essence sans plomb et un an pour les carburants diesel.
Given the technical difficulties facing Portuguese refiners and the expected time required to adapt current refinery configurations to meet the petrol and diesel specifications in directive 98/70/EC, the Commission has granted Portugal an additional two years to adapt its refineries in respect of the sulphur content of unleaded petrol and one year for diesel.

La France se voit accorder un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 2002 inclus pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse. Quant à l'Allemagne, il lui est attribué un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
France is given an additional period up to and including 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica, and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.