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Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire accordé
Délai supplémentaire de livraison
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation des délais de paiement
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "délai supplémentaire ajouté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period




délai supplémentaire de livraison

additional time for delivery


délai supplémentaire accordé

additional time allowed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les délais supplémentaires ajoutés par la prorogation de la Chambre ne font qu'ajouter à l'incertitude entourant cette erreur incluse dans le projet de loi C-60.

The additional delays caused by prorogation will only add to the uncertainty surrounding this error in Bill C-60.


Le problème d'abord à obtenir deux visas, c'est que ça ajoute des délais supplémentaires, ce qui incite les gens à prendre un vol direct vers Los Angeles ou San Francisco ou ailleurs, s'ils le peuvent.

The problem of getting two visas is just too off-putting, so they will fly direct into L.A. or San Francisco or elsewhere if they can.


Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats.

These procedural requirements add two to three months to the process of awarding grants to applicants.


Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats.

These procedural requirements add two to three months to the process of awarding grants to applicants.


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Cet ajout tient compte du fait que dans toute revente, des conditions supplémentaires vont s'appliquer, telles qu'un nouveau prix ou un nouveau délai d'acceptation.

The text added reflects the fact that in any resale, some additional conditions will apply, such a new price or a new acceptance period.


Si l'on retourne aux propos de M. Jules, si l'on retarde davantage le projet de loi, ce délai supplémentaire ajouté à celui que nous avions déjà ne servira qu'à perpétuer encore plus les conditions qu'on juge tous comme étant inacceptables, aussi bien ceux qui sont pour que ceux qui sont contre le projet de loi (1345) [Traduction] Beaucoup estiment que le projet de loi C-23 contribuera à démanteler ce mur dont parlait M. Jules.

Returning to Mr. Jules' idea, if we delay this bill any further, this additional delay, added to the previous one, will only serve to perpetuate even longer the conditions that are unacceptable to everyone, both those who are in favour of this bill and those who are opposed (1345) [English] There are many who believe that Bill C-23 will help to dismantle that wall to which Mr. Jules referred.


La Commission a proposé, en juin 2005, la prorogation de six mois du délai de transposition pour les États membres, et nous avons ajouté un délai supplémentaire de six mois pour l’application, par l’industrie, de la directive dans la pratique.

The Commission proposed, in June 2005, the extension of the transposition deadline for Member States for six months and we added a further six months’ deadline for the industry to apply the directive in practice.


Je pense que M. Lax a élaboré un rapport qui, dans l’ensemble, est excellent, mais, même si ce rapport ajoute plusieurs procédures et délais supplémentaires qui peuvent être appliqués par des moyens diplomatiques, il n’oblige pas le Conseil ni la Commission à imposer des sanctions plus sévères.

I believe that Mr Lax has drafted what is, on the whole, an excellent report, but although this report introduces a number of additional procedures and deadlines that can be enforced by diplomatic means, it does not oblige the Council or the Commission to impose more stringent sanctions.


Nous pensons qu'avec ce délai supplémentaire de 30 jours, délai qui s'ajoute à la période de prépublication, le titulaire de brevet sera informé suffisamment à l'avance de la suppression du nom d'un pays ou d'un produit pharmaceutique. Le président: Nous allons voter sur l'amendement G-10 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je tiens à signaler que l'amendement BQ-21—c'est votre motion, Paul—ne peut être présenté en raison de l'amendement G-9.

The Chair: I'm going to call the question on G-10 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: I'll just point out that BQ-21 your motion, Paul can't be put because of G-9.


À cela, il faut ajouter les délais supplémentaires occasionnés par la tenue de procès devant juge et jury.

This is compounded by the delays caused by holding a trial before judge and jury.




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délai supplémentaire ajouté ->

Date index: 2023-04-21
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