Traduction de «délai stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai stipulé dans le contrat
time as provided in the contract

stipulation du délai
specification of the period of time

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation.
Their basic purpose was to undertake the mid-term evaluation and its subsequent updating in satisfactory conditions of transparency and independence and a level of quality adequate to ensure credible results within the time limits laid down in the rules.

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

3. La notification d'infraction informe le titulaire qu'il doit remplir, dans un délai stipulé, un formulaire de réponse s'il n'envisage pas de payer l'amende.
3. The offence notification shall inform the holder that he must complete a reply form within a specified period if he does not intend to pay the penalty.

6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.
6. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed the time limits provided for in paragraph 3, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days.

l'entreprise n'a pas été en mesure de respecter les délais stipulés aux paragraphes 1 et 2 parce qu'à la demande du client, le contrat a été conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas à l'entreprise de fournir l'information en conformité avec les paragraphes 1 ou 2.
the firm was unable to comply with the time limits specified in paragraphs 1 and 2 because, at the request of the client, the agreement was concluded using a means of distance communication which prevents the firm from providing the information in accordance with paragraph 1 or 2.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.

2. Lorsqu'une déclaration en douane est exigée pour l'exportation ou la réexportation des marchandises, la déclaration en douane électronique remplace la déclaration sommaire, pour autant qu'elle soit déposée dans le délai stipulé pour la déclaration sommaire.
2. Where a customs declaration is required for the export or re-export of goods, the electronic customs declaration replaces the summary declaration, provided it is lodged within the timeframe stipulated for the summary declaration.

2. Lorsqu'une déclaration en douane est exigée à la suite de l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration en douane électronique remplace la déclaration sommaire pour autant qu'elle soit déposée dans le délai stipulé pour la déclaration sommaire.
2. Where a customs declaration is required following the entry of the goods into the customs territory of the Community, the electronic customs declaration replaces the summary declaration, provided it is lodged within the timeframe stipulated for the summary declaration.

J’accepte également la demande relative à la présentation d’un rapport au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2008 sur l’utilisation de ces substances comme additifs pour l’alimentation animale ainsi que, le cas échéant, d’une proposition législative concernant leur utilisation future dans les délais stipulés dans l’amendement 14.
I also accept the request for a report to the Parliament and Council before 1 January 2008, on the use of these substances as feed additives together, where appropriate, with a legislative proposal concerning further use within the time limits as established in Amendment No 14.

La Cour de justice a condamné la Grèce dans son arrêt du 13 avril 2000, la Grèce n'ayant pas adopté la législation de transposition dans le délai stipulé dans la directive.
The ECJ ruled against Greece in its judgment of 13 April 2000 on the grounds that Greece had failed to adopt implementing legislation by the deadline stipulated in the Directive.