Vertaling van "délai soit supprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]
waive the waiting period

délai de carence supprimé [ DCS | délai de carence annulé ]
waiting period waived

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Délai d’avis (Le paragraphe E, neuvième point, du 48 rapport, soit supprimé et remplacé par celui-ci :) « Lorsqu’un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaite enregistrer sur vidéo une séance de comité, il devra en aviser le greffier dans un délai raisonnable avant la réunion, quelles qu’en soient les circonstances» (Il appartiendra au comité de déterminé ce qu'est un délai raisonnable).
Notice Period (Paragraph E, ninth bullet, of the 48th Report, be deleted and replaced by the following:) " A member of the Parliamentary Press Gallery wishing to video record a committee meeting must provide the clerk of the committee with reasonable notice in all of the circumstances prior to the meeting" (Such reasonableness to be determined by the Committee itself).

4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.

4. Si l'autorité de résolution estime que les mesures proposées par l'établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l'établissement, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de l'autorité compétente, qu'il prenne d'autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l'établissement, qui propose, dans un délai d'un mois, un plan lui permettant de s'y conformer .
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority , require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them .

soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.
to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure in question; or

a)soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause.
(a)to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the contract award procedure in question; or

12. demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne condamnent ni la violence ni le terrorisme et ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes;
12. Requests all Member States to at least provide for the possibility - after a court ruling - of withdrawing public funding from political parties that do not condemn violence and terrorism and do not respect human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law as set out in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights; and calls on those that already have this possibility to do so without delay; also calls on the Commission to ensure that no EU funding is available to media which are used as a platform to widely promote racist, xenophobic and homophobic ideas;

11. demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible de supprimer le financement public des partis politiques qui ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y procéder sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes et homophobes;
11. Requests all Member States to at least provide for the possibility of withdrawing public funding from political parties which do not respect human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, as set out in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, and calls on those that already have this possibility to do so without delay; calls, further, on the Commission to ensure that no EU funding is available to media outlets which are used as a platform for the large-scale promotion of racist, xenophobic and homophobic ideas;

9. demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes;
9. Requests all Member States to at least provide for the possibility - after a court ruling - of withdrawing public funding from political parties that do not abide by human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law as set out in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, and calls on those that already have this possibility to do so without delay; also calls on the Commission to ensure that no EU funding is available to media which are used as a platform to widely promote racist, xenophobic and homophobic ideas;

On lui a mentionné qu'il faudrait plus de 45 jours pour préparer une telle réponse et demandé que ce délai soit supprimé, ce qui a été refusé.
A request to remove the 45-day request was refused.