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Vertaling van "délai soit réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On propose que ce délai soit réduit à 30 jours.

It is proposed that this time period be reduced to 30 days.


4. constate, dans ce contexte, que l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits (soit 20 000 000 EUR) étant donné que certains des marchés relatifs à des projets importants liés à la préparation en vue du premier délai d'enregistrement n'ont pas été conclus avant la fin de l'exercice 2009; recommande que la proportion de crédits reportés soit réduite afin de respecter le principe d'annualité;

4. Takes note, in this context, that the Agency has carried forward 29 % of the total appropriations (EUR 20 000 000) as a result of contracting for major projects related to the preparation for the first registration deadline, which were not concluded by the end of 2009; recommends that the proportion of carryovers be reduced to respect the principle of annuality;


4. constate, dans ce contexte, que l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits (soit 20 000 000 EUR) étant donné que certains des marchés relatifs à des projets importants liés à la préparation en vue du premier délai d'enregistrement n'ont pas été conclus avant la fin de l'exercice 2009; recommande que la proportion de crédits reportés soit réduite afin de respecter le principe d'annualité;

4. Takes note, in this context, that the Agency has carried forward 29 % of the total appropriations (EUR 20 000 000) as a result of contracting for major projects related to the preparation for the first registration deadline, which were not concluded by the end of 2009; recommends that the proportion of carryovers be reduced to respect the principle of annuality;


On aurait naturellement souhaité que ce délai soit réduit à cinq jours.

We would obviously have liked it to be reduced to five days.


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Le processus recommencera du début à la fin. Compte tenu de la charge de travail, je doute que le délai de traitement soit réduit à une norme acceptable pour ce qui est des documents à présenter à la frontière, délai qui devrait être de deux semaines ou moins, et le même jour, pour les cas urgents.

Given the caseload, I doubt that the processing time will be reduced to an acceptable standard for border documents, which should be two weeks or less and the same day for urgent reasons.


Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).

Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power or sleep-mode feature, but only up to a factory-set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total of the default times shall not exceed 240 minutes).


6. L’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que l’accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit que le délai de résiliation ordinaire soit d’au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins, lorsque:

6. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:


6. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoit que le délai de résiliation ordinaire soit d'au moins deux ans pour les deux parties; ce délai est réduit à un an au moins, lorsque:

(6) The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the period of notice for regular termination of the agreement has to be at least two years for both parties; this period is reduced to at least one year where:


À l'époque, la Chambre a aussi prévu que les personnes trouvées coupables de meurtre et dont le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle était supérieur à 15 ans pourraient, au bout de 15 ans, demander une révision de ce délai à un tribunal de la province où le meurtre a été commis, un juge et un jury étant chargés d'examiner les raisons invoquées par le meurtrier pour que le délai de 25 ans soit réduit.

At the same time, the House also provided that these convicted murderers, if they had a parole eligibility date of more than 15 years, could apply for a review of their parole eligibility date at 15 years by applying to the court in the province where the murder was committed and where there would be a judge and jury appointed to review the reasons the individual would give for reducing the parole eligibility from 25 years.


Pour les meurtres au premier degré, le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle a été fixé à 25 ans, mais au terme de 15 ans, le détenu pouvait demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit réduit de 25 à 15 ans.

For first degree murder it was a 25 year parole eligibility period but with the opportunity of applying at 15 years for a reduction of the parole eligibility date from 25 to 15.




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