Traduction de «délai soit requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

le passager s'est présenté à l'enregistrement dans les délais requis
the passenger presented himself within the required time limit for check-in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est incluse en option afin de permettre l'utilisation de la même définition de l'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut «Valeur de délai d'expiration» soit requis ou non.
It is optional so that the same header definition can be used for all message types regardless of whether or not the timeoutValue attribute is required.

9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.
9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.

(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure, qu'elle soit de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, en combinaison ou non avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'entité ou du groupe dans un délai raisonnable.
(b) having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, either singly or in combination with resolution action, would prevent the failure of that entity or group within a reasonable timeframe.

(b)compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action autre qu'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, qu'elle soit de nature privée ou prudentielle, empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable.
(b)having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action, other than a resolution action taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within reasonable timeframe.

7. Le rapport sur les dangers majeurs requis en vertu du paragraphe 1, point e), est soumis à l’autorité compétente dans le délai fixé par cette dernière, soit avant le début envisagé des opérations.
7. The report on major hazards required pursuant to point (e) of paragraph 1 shall be submitted to the competent authority by a deadline set by the competent authority that is before the planned commencement of the operations.

L’Italie a présenté sa demande d’intervention au titre du FSUE le 27 juillet 2012, soit dans le délai requis de dix semaines à compter de la date des premiers dégâts (le 20 mai 2012).
An application for aid under the EUSF was received from Italy on 27 July 2012, within the deadline of 10 weeks after the first damage was recorded on 20 May 2012.

Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.
The time limits laid down in this Regulation for the provision of information are to be understood as maximum periods not to be exceeded, the principle being that, in order for cooperation to be effective, information already available to the requested Member State should be provided without further delay.

Un revendeur a estimé que dans un État membre, un examen des besoins économiques (qui n'était pas requis dans son État membre d'origine) pour chaque magasin prévu entraînait un délai moyen de sept mois avant qu'une décision soit prise.
A retailer estimated that in one Member State, an economic needs test (that was not required in its home Member State) for each planned store resulted in an average lead time of seven months before a decision was given.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant les articles 132 et 140 du Règlement, la pétition introductive de projet de loi privé de la part de Garth Wagner et d'autres, présentée le vendredi 3 juin 1994 et rapportée par le greffier des pétitions le lundi 6 juin 1994, soit réputée avoir été produite dans les délais requis et soit reçue par la Chambre (La motion est adoptée.)
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast): Mr. Speaker, I am seeking unanimous consent to move the following motion: That notwithstanding Standing Orders 132 and 140, a petition for a private bill from Garth Wagner and others, presented on Friday, June 3, 1994, and reported on by the clerk of petitions on Monday, June 6, 1994, be deemed to have been filed within the required time limit and received by this House (Motion agreed to.)

Madame Mourani propose un amendement, qu'elle a déposé à juste titre dans les délais requis par la Chambre des communes, soit que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit:
Ms. Mourani has an amendment, which she has appropriately put forward within the timeframe required by the House of Commons, that Bill C-36, in Clause 20, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 12 with the following: