Vertaling van "délai soit raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

délai raisonnable
reasonable time

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

dans un délai raisonnable
within a reasonable time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité de contrôle veille à ce que le délai dans lequel elle se prononce sur une demande soit raisonnable et n'excède pas trois mois à partir de la réception d'une demande complète, sauf circonstances exceptionnelles communiquées par écrit et en temps opportun à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
The supervisory authority shall ensure that the period of time within which it decides on an application is reasonable and does not exceed 3 months from the receipt of a complete application unless there are exceptional circumstances which are communicated in writing to the insurance or reinsurance undertaking on a timely basis.

Les États membres veillent à ce que tout délai de prescription applicable aux cas visés au présent paragraphe soit raisonnable et suffisant pour permettre aux parties lésées d'introduire de telles actions.
Member States shall ensure that any limitation period applicable to cases under this paragraph is reasonable and sufficient to allow injured parties to bring such actions.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure, qu'elle soit de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, en combinaison ou non avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'entité ou du groupe dans un délai raisonnable.
(b) having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, either singly or in combination with resolution action, would prevent the failure of that entity or group within a reasonable timeframe.

(b)compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action autre qu'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, qu'elle soit de nature privée ou prudentielle, empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable.
(b)having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action, other than a resolution action taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within reasonable timeframe.

En outre, la nécessité d’assurer dans le temps la sécurité juridique des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices requiert que soit fixé un délai minimal raisonnable de prescription des recours visant à faire constater l’absence d’effet du marché.
Furthermore, the need to ensure over time the legal certainty of decisions taken by contracting authorities and contracting entities requires the establishment of a reasonable minimum period of limitation on reviews seeking to establish that the contract is ineffective.

3. L’autorité compétente a le pouvoir d’exiger qu’il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 2, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions.
3. The relevant authority shall have the power to require the cessation of the breach referred to in paragraph 2 either immediately or within a reasonable time limit and shall take appropriate and proportionate measures aimed at ensuring compliance.