Vertaling van "délai soit prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

dans le délai prescrit [ dans le délai prévu ]
within the required time

délai prévu
time limit laid down

Arrêté portant prorogation du délai prévu pour la suppression du déficit de Sachs Harbour
Sachs Harbour Elimination of Deficit Time Extension Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission s'attachera à faire en sorte qu'un délai adapté soit prévu entre la date d'adoption du texte et celle de sa transposition.
Finally, the Commission will do its utmost to ensure that appropriate time is provided between adoption and transposition date.

Monsieur le président, le comité n'a peut-être pas le pouvoir de fixer la date à laquelle cette loi entrera en vigueur, mais nous demandons respectueusement que le comité étudie la possibilité de fixer un délai de 12 à 15 mois entre l'adoption de ce texte législatif et son entrée en vigueur, et recommande instamment que ce délai soit prévu.
While it may be beyond the power of your committee, Mr. Chairman, to set the date upon which the legislation is to come into effect, it is respectfully requested that the committee strongly consider and recommend that there be a delay of 12 to 15 months from the passage of the bill to its coming into effect.

Un autre élément que je conteste, dans le projet de loi, c'est que bien qu'il y soit prévu certaines obligations—et je compte poser des questions à la conseillère juridique à ce sujet—pour qu'un exposé de propositions soit présenté au gouvernement dans un certain délai, l'exposé pourrait être présenté et nous pourrions continuer d'entreposer des déchets en surface sur l'emplacement pendant encore 10 à 30 ans.
The other point I've take issue with in the legislation is that although there's some requirement on the government—and I'll ask for legal counsel on this—to bring in the study within a certain timeframe, the study could be made and we could continue to store on the surface at the site for the next 10 to 30 years.

En effet, le droit à un procès équitable, reconnu dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.
The right to a fair trial, recognised in the Union’s legal system by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, does not preclude the fixing of a time-limit for bringing legal proceedings.

Je ne dis pas qu'ils vont le faire, mais si on fixe ce délai à 90 jours, il faut qu'il soit respecté et qu'un incitatif soit prévu à ce sujet.
I'm not saying they will, but if that 90-day period is set, it has to be complied with and an incentive has to be provided for in that connection.

La Communauté européenne et ses États membres veilleront à ce que toute modification apportée aux compétences de la Communauté soit notifiée au secrétaire général de la HCCH dans les meilleurs délais, comme prévu à l'article 2A, paragraphe 4, du statut.
The European Community and its Member States will ensure that any change in the Community's competences will be promptly notified to the Secretary-General of the HCCH as stipulated in Article 2A(4) of the Statute.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

Bien que ce régime soit théoriquement accessible à toutes les entreprises cotées pour la première fois sur une bourse de valeurs de l'Union européenne, la Commission l’a considéré comme une possible subvention cachée favorisant les sociétés qui sont en mesure d'obtenir leur cotation dans le délai restreint prévu par la loi.
Although formally available to all undertakings listed for the first time on any EU stock exchange, the scheme appeared to the Commission as a potential hidden subsidy favouring the companies capable of being listed in the narrow timeframe permitted.

Je soupçonne fort que ce délai de dix jours ne soit prévu pour donner au ministre le temps d'utiliser un certificat pour empêcher la divulgation.
I suspect strongly this 10-day period being elapsed gives the minister time to invoke a certificate that would blanket the information.