Traduction de «délai restant à courir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai restant à courir
time remaining before the end of the period

abonnement intéressant la période restant à courir
subscription for the remainder of a fixed period

période restant à courir
unexpired period

périodes restant à courir
unexpired periods

pour la durée du mandat restant à courir
remainder of one's term of office

durée du mandat restant à courir
unexpired term of office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutefois, l'Office peut, pour autant que cela soit possible pendant le délai restant à courir, permettre à la personne qui effectue le paiement de verser la somme manquante ou, si cela paraît justifié, ne pas tenir compte de petites sommes non acquittées, sans préjudice des droits de la personne effectuant le paiement.
2. The Office may, however, in so far as is possible within the time remaining before the end of the period, give the person making the payment the opportunity to pay the amount lacking or, where this is considered justified, overlook any small amounts lacking, without prejudice to the rights of the person making the payment.

3. Dans le cas d’une suspension telle que visée à l’article 92, paragraphe 2, du règlement financier, le délai restant pour effectuer le paiement recommence à courir à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de réalisation des vérifications complémentaires nécessaires, y compris des contrôles sur place.
3. In the case of suspension as referred to in Article 92(2) of the Financial Regulation, the remaining time allowed for payment shall begin to run again from the date on which the requested information or revised documents are received or the necessary further verification, including on-the-spot checks, is carried out.

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

3. En cas de cessation anticipée des fonctions du Médiateur, son successeur est nommé dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la période restant à courir jusqu'au terme de la législature.
3. In the event of early cessation of duties, a successor shall be appointed within three months of the office's falling vacant for the remainder of the parliamentary term.

3. En cas de cessation anticipée des fonctions du médiateur, son successeur est nommé dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la période restant à courir jusqu'au terme de la législature.
3. In the event of early cessation of duties, a successor shall be appointed within three months of the office's falling vacant for the remainder of the parliamentary term.

En cas de modification un nouveau TAEG devra être communiqué et calculé en se plaçant dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue restant à courir et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenus.
In the event of any change to the rate, the new APR must be communicated and calculated on the assumption that the credit agreement will remain in force for the rest of the agreed duration, and that the creditor and consumer will fulfil their obligations under the terms and by the dates agreed.