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Supputation de délai

Traduction de «délai rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points.


S'ils sont adoptés, les changements augmenteront le délai de commercialisation des médicaments génériques bon marché et augmenteront le nombre de mesures nécessaires à la survie pouvant être breveté, ce qui rendrait plus difficiles l'accès aux médicaments abordables et la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments public et universel.

If implemented, the changes will increase the time-to-market for lower cost generic drugs and increase the range of life-saving measures that may be patented, making it more difficult to provide affordable medicines and implement universal public drug coverage.


9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivant ...[+++]

9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an ...[+++]


10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivant ...[+++]

10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an ...[+++]


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En vertu du projet de loi, si le Canada ne respectait aucun de ces délais, les Premières nations pourraient renvoyer la revendication au tribunal, qui rendrait une décision exécutoire.

Under the legislation, if Canada fails to meet either of those timelines, the first nations would have the option to refer the claim to the tribunal for a binding decision.


L'arrivée à l'échéance de ce délai rendrait impossible l'utilisation des crédits dans le budget 2002 et leur report pour le budget 2003.

If this deadline was taken full advantage of, it would be impossible to use the appropriations in the 2002 budget or carry them over to the 2003 budget.


Dans les situations où l'administration demanderait la production de ces documents après l'expiration de leur délai de conservation légal, une telle exigence rendrait excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement de taxes contraires au droit communautaire.

In situations where the authorities demand the production of these documents after the expiry of the period during which they must legally be kept, such a requirement renders excessively difficult the exercise of the right to reimbursement of taxes contrary to community law.


Cela rendrait le régime de contrôle des concentrations de l'UE, qui est déjà considéré comme l'un des meilleurs du monde, notamment pour sa transparence et ses délais légaux serrés, pleinement conforme aux recommandations du RIC.

This would bring the EU merger control regime, already considered one of the best in the world, notably for its transparency and tight legal deadlines, fully in line with the recommendations of the ICN.


Est-ce qu'un délai de quatre ans au lieu de deux ans rendrait la chose plus acceptable, vous permettrait de faire les choses comme il faut, d'avoir tous les codes et ainsi de suite?

Would four years make all the difference in terms of this being acceptable, the possibility of getting it right, all the codes and so on?


Cela fait bien longtemps que nous demandons, ce Parlement en tête, que l'élargissement soit mené à bien dans des délais déterminés. Aujourd'hui, soudain, nous nous retrouvons dans une situation où certains États membres, quelques chefs d'États membres, souhaitent d'abord réaliser des modifications comme celle de la politique agricole commune, par exemple, ce qui rendrait impossible l'élargissement dans ces délais.

For a long time, led by this Parliament, we have been asking for enlargement to take place within specific time limits and now, all of a sudden, certain Member States, certain leaders of Member States, want to carry out certain modifications of the common agricultural policy, for example, which will make enlargement impossible within those limits.


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