Vertaling van "délai raisonnable durant lequel " (Frans → Engels) :

L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément au droit national, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 10, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues.
The competent authority shall, in consultation with the other authorities concerned, where applicable in accordance with national law, and without prejudice to time limits set in accordance with Article 10, establish on a case-by-case basis a reasonable time limit within which the individual decisions shall be issued.

d'un délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur la décision qu'il prend en application du paragraphe 2.
a reasonable period within which the traveller has to inform the organiser of his decision pursuant to paragraph 2.

Lorsque la Commission exige, par voie de décision, d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de lui fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.
Where the Commission, by decision, requires an undertaking or an association of undertakings to supply information, it shall state the legal basis, the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.

Lorsqu'elle adresse une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.
Where the Commission sends a simple request for information to an undertaking or an association of undertakings, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.

3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.

L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles peuvent être rendues, ainsi que le délai total en résultant pour l'octroi des autorisations.
The competent authority shall, in consultation with the other authorities concerned establish, on a case-by-case basis, a reasonable time limit within which the individual decisions can be issued, as well as the resulting total permitting time limit.

L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément à la législation nationale, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 11, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues.
The competent authority shall, in consultation with the other authorities concerned, where applicable in accordance with national law, and without prejudice to time limits set in accordance with Article 11, establish on a case-by-case basis a reasonable time limit within which the individual decisions shall be issued.

L'autorité compétente fixe, au cas par cas, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles doivent être rendues.
The competent authority shall establish, on a case-by-case basis, a reasonable time limit within which the individual decisions must be issued.

Dans ce cas, la Commission détermine, sur la base des résultats d’une consultation du groupe de coordination et, s’il y a lieu, en coordination avec l’AIE, et en prenant notamment en compte la situation sur les marchés internationaux du pétrole et des produits pétroliers, le délai raisonnable dans lequel les États membres doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires.
In that case, the Commission shall determine, on the basis of the results of the consultation of the Coordination Group and, where applicable, in coordination with the IEA, and notably by taking into account the situation on the international oil and petroleum products markets, a reasonable time frame within which Member States must bring their stocks back up to the minimum required levels.