Traduction de «délai raisonnable convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

prix raisonnable convenu
agreed fair price

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

délai raisonnable
reasonable time

dans un délai raisonnable
within a reasonable time

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Il y a retard à la livraison lorsque les marchandises n’ont pas été livrées au port de déchargement prévu par le contrat de transport par mer, dans le délai expressément convenu ou, à défaut d’un tel accord, dans le délai qu’il serait raisonnable d’exiger d’un transporteur diligent compte tenu des circonstances de fait.
2. Delay in delivery occurs when the goods have not been delivered at the port of discharge provided for in the contract of carriage by sea within the time expressly agreed upon or, in the absence of such agreement, within the time which it would be reasonable to require of a diligent carrier, having regard to the circumstances of the case.

(1) Si le contrat prévoit que l’acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d’autres caractéristiques des marchandises et si l’acheteur n’effectue pas cette spécification à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu’il peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d’après les besoins de l’acheteur dont il peut avoir connaissance.
(1) If under the contract the buyer is to specify the form, measurement or other features of the goods and he fails to make such specification either on the date agreed upon or within a reasonable time after receipt of a request from the seller, the seller may, without prejudice to any other rights he may have, make the specification himself in accordance with the requirements of the buyer that may be known to him.

En réponse, le Portugal a convenu du défaut de conformité de sa législation au regard de la directive et a fait part à la Commission de son intention d’apporter les modifications requises dans un délai raisonnable.
In reply, Portugal has conceded that its national law does not comply with the Directive and informed the Commission of its intentions to amend it within a reasonable time period.

Il a été convenu d'axer les travaux réglementaires du CET sur des aspects économiques pertinents présentant un intérêt mutuel, de définir un certain nombre de points pour lesquels la coopération entre l'UE et les États‑Unis pourrait déboucher sur des résultats réalistes dans un délai raisonnable et d'engager un débat stratégique sur certaines questions économiques mondiales.
It was agreed to focus the regulatory work of the TEC on economically relevant issues of mutual interest, to identify a number of issues where EU-US cooperation could produce achievable results in a reasonable time horizon and to engage in a strategic discussion on selected global economic issues.

Le 19 janvier 2012, l'Union européenne et la Chine sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD sera de quatorze mois et deux semaines à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les rapports.
On 19 January 2012 the European Union and China agreed that the reasonable period of time for implementing the DSB recommendations and rulings would be 14 months and two weeks from the date the DSB adopted the Reports.

C'est afin de faciliter le respect par l'Union européenne du délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD, convenu entre l'Union européenne et la Chine le 19 janvier 2012, que la commission du commerce international a adopté le projet de résolution conformément à la procédure simplifiée.
It is in order to facilitate that the the reasonable period of time for implementing the DSB recommendations and rulings, which was agreed between the European Union and China on 19 January 2012, can be respected by the European Union that the Committee for International Trade has adopted the draft resolution in simplified procedure.

8. Par voie de délégation des pouvoirs attibués à la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 septies) , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ║ n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ║.
8 . By delegation of the Commission's powers and in compliance with Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2f(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take enforcement decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.

5. Par délégation du pouvoir dont dispose la Commission, et suivant les définitions prévues à l'article 2 sexies ter), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies bis), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, l'Agence peut prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.
5. By delegation of the Commission’s powers and in compliance with the definitions set out in Article 2eb(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2ea(2) of Regulation (EC) No 1775/2005, the Agency may take suspensive decisions and propose that the Commission impose fines where it considers that a draft technical code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical code.

5. L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, conformément à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005 si elle estime qu'un code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, qu'un code technique ou commercial n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ou commercial.
5. The Agency shall provide a duly justified opinion to the Commission, in accordance with Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2e(2) of Regulation (EC) No 1775/2005 where it considers that a technical or market code does not ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market, that a technical or market code has not been adopted within a reasonable period of time or that the transmission system operators fail to implement a technical or market code.

A la suite de l'intervention de la Commission, les entreprises concernées sont convenues que Payne recherchera et détruira tous les dessins de Molins qui seraient en sa possession (et évitera également de porter atteinte au droit de marque de Molins), tandis que Molins mettra fin à toute discrimination à l'égard de Payne dans la fourniture de pièces de rechange et à toute tentative d'empêcher la fourniture de pièces par des tiers, sauf lorsque celle-ci nécessiterait l'utilisation des propres moules ou matrices de Molins; si Payne ne peut obtenir des livraisons de tiers, Molins lui fournira lui-même ces pièces à des prix raisonnables et dans un délai de livraison raisonnable.
Following intervention by the Commission, the parties have agreed that Payne will search for and destroy any 'Molins" drawings that might be in its possession (and also avoid committing any infringement of the 'Molins' trademark) while Molins will cease any discrimination against Payne in the supply of spare parts, will cease any attempt to prevent the supply of spare parts by third parties except where such supply would require the use of Molins' own moulds or dies, and, if Payne is unable to obtain supplies from third parties, Molins will itself supply such parts at reasonable prices and within a reasonable delivery period.