Traduction de «délai raisonnable après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

délai raisonnable
reasonable time

dans un délai raisonnable
within a reasonable time

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

attente après numérotation | temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation
post-dial delay | PDD | post-dialing delay | post-dialling delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;
1. Stresses the work to be undertaken by the Committee on Petitions, allowing EU citizens and residents some involvement in defending and promoting their rights and in monitoring correct application of Union regulations, as their petitions ensure that citizens' concerns are known so that their legitimate grievances can be resolved within a reasonable timeframe; points out that admissible petitions should be discussed in the Committee within nine months of the petition being filed; reiterates that better institutional coordination with institutions at EU, national and regional level, as well as with other bodies, is essential if the issues raised by petitions are to be addressed promptly;

14. recommande que Frontex fixe un délai raisonnable pour le dépôt d'une plainte, en permettant de la sorte d'introduire une plainte après la fin d'une opération de l'Agence; estime que ceci est particulièrement important pour les opérations de retour; recommande que les États membres traitent les plaintes dans un délai raisonnable, conformément aux règles de procédure nationales;
14. Recommends that Frontex should set a reasonable time limit for the submission of a complaint and ensure the possibility of filing a complaint after the termination of a Frontex operation; considers this to be of particular relevance for return operations; recommends that Member States handle the complaints within a reasonable time in compliance with national procedural rules;

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds that it would be honoured if presented for payment within a reasonable time after it was issued.

De plus, la notion fort nébuleuse d’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction risque de se prêter à des interprétations très libérales de ce qui constitue un délai raisonnable.
Also, the very nebulous language of arrest within a reasonable time after the offence may lend itself to very liberal interpretations of what is reasonable time.

Par conséquent, la décision d’autoriser une coopération renforcée après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des États membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.
Consequently, the Council’s decision to authorise enhanced cooperation, having found that the single European patent and its language arrangements could not be established by the EU as a whole within a reasonable period, by no means constitutes circumvention of the requirement of unanimity or exclusion of those Member States that did not join in making requests for enhanced cooperation, but rather, having regard to its being impossible to reach common arrangements for the whole EU within a reasonable period, contributes to the process of integration.

L'ORECE, après consultation des parties intéressées et en coopération étroite avec la Commission, établit, dans un délai raisonnable et au plus tard trois mois après l'adoption du présent règlement, des lignes directrices relatives aux solutions techniques harmonisées pour le dispositif pour la vente séparée de services d'itinérance et aux procédures harmonisées de changement de fournisseur de services d'itinérance.
BEREC, after consulting stakeholders and in close co-operation with the Commission, shall lay down within a reasonable period of time not exceeding three months after the adoption of this Regulation guidelines with regard to harmonised technical solutions relating to the facility for separate roaming services and to harmonised procedures to change the provider of roaming services.

En outre, pour ce qui est de l'exigence qu'un agent privé ou un citoyen — et c'est la même chose dans ce contexte — remette la personne arrêtée dans un « délai raisonnable » ou procède à l'arrestation dans un délai raisonnable après l'avoir trouvée « en train de commettre une infraction », il faudrait tenir compte, là aussi, des aides électroniques qui nous permettent de suivre par radio fréquences les articles volés dans un cadre commercial ou les grands conteneurs ou les semi-remorques volés dans les terminaux, et que l'on peut suivre grâce au GPS.
Also, in regard to the requirement that a private agent or a citizen—it's the same thing for these purposes—turn over an arrested person within “a reasonable time”, or make the arrest within reasonable time with a “find committing” of the offence, we should also take into account, once again, electronic aids that allow us to track, whether it be, through RFID, articles that are being stolen from retail environments, or whether it be large containers or tractor-trailers that are being stolen from terminals, which we detect through GPS tracking.

Si ces deux conditions, ou une seule, ne sont pas remplies, l’entreprise d’investissement peut encore externaliser la gestion des portefeuilles de détail en la confiant à un prestataire de pays tiers, mais seulement après avoir notifié à son autorité compétente le contrat d’externalisation, et sous réserve que cette autorité n’ait pas formulé d’objections concernant ce contrat dans un délai raisonnable après réception de la notification.
When one or both of these conditions are not satisfied, an investment firm may still outsource the management of retail client portfolios to a third country service provider but only if it gives prior notification to its competent authority about the outsourcing arrangement and the competent authority does not object to that arrangement within a reasonable time of receiving that notification.

(26) Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice, il convient de confirmer le droit du citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement de formuler une nouvelle demande après un délai raisonnable et au plus tard après deux ans.
(26 ) In line with the case-law of the Court of Justice, the right of Union citizens or members of their families who have been expelled to submit a fresh application after a reasonable period and no later than after two years should be confirmed.