Vertaling van "délai qu’il jugera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

ainsi qu'on le jugera utile
as shall be deemed advisable

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.
19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.

10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale , la directive Seveso II ou d'autres actes européens;
10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive , the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;

10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale, la directive Seveso II ou d'autres actes européens;
10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;

Il semble que nous nous retrouverons avec une loi qui prévoit un délai de 12 mois, mais que, lorsque le gouvernement — ou tous les députés — jugera opportun du point de vue politique de prolonger ce délai ou de le raccourcir, c'est ce qu'il proposera de faire.
It seems that what we will end up with is a law saying 12 months, and whenever it suits the political convenience of the government — or indeed of all of the incumbents over there — either to expand the time frame or shorten it, that is what they will propose to do.

Il appelle la Commission à réaliser un bilan à ce sujet et à faire rapport au Conseil en prenant toute proposition qu'elle jugera nécessaire dans les meilleurs délais.
It calls on the Commission to conduct a review of this issue and to report to the Council, with any proposals which it deems necessary, as soon as possible.

(3) considérant que la déclaration conjointe (6) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision n° 819/95/CE prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à cet effet un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (7), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais;
(3) Whereas the Joint Statement (6) by the European Parliament, the Council and the Commission concerning the Decision No 819/95/EC provides that, two years after the launching of the programme, the European Parliament and the Council will assess the results achieved by the programme, and that to this end the Commission will submit to them a report accompanied by any proposals which it considers appropriate, including any concerning the funding set by the legislator within the meaning of the Joint Declaration of 6 March 1995 (7), and that the European Parliament and the Council will act on those proposals at the earliest opportunity;

Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .
IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .

A cet effet, la Commission lui soumettrait un rapport, accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant aux moyens financiers impartis au programme et à leur ventilation sur lesquelles le Conseil statuerait dans les meilleurs délais.
To this end the Commission will submit a report, accompanied by whatever proposals it considers appropriate, including proposals on the funds allocated to the programme and their breakdown, on which the Council will take a decision forthwith.