Vertaling van "délai qu’elle précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

fixer un délai [ préciser un délai ]
appoint time

préciser le délai
specify the period

norme précisant le délai fixé
standard of timeliness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, sur la base de ce recours, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie ou une garantie complémentaire, la première phrase de l'article 12, paragraphe 3, s'applique le cas échéant, et la juridiction indique que l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou modifiée si la garantie (complémentaire) requise n'est pas constituée dans le délai qu'elle précise.
Where, on the basis of such a remedy, the court requires the creditor to provide security or additional security, the first sentence of Article 12(3) shall apply as appropriate and the court shall indicate that the Preservation Order will be revoked or modified if the (additional) security required is not provided by the time-limit specified by the court.

5. Lorsque l’autorité compétente s’aperçoit que l’opérateur enregistré ne réalise plus les activités visées à l’article 61, paragraphe 1, ou qu’une demande soumise par celui-ci ne satisfait plus aux exigences du paragraphe 2, elle exige de l’opérateur qu’il se conforme à ces exigences immédiatement ou dans un délai qu’elle précise.
5. Where the competent authority becomes aware that the registered operator does not carry out any more the activities of Article 61(1), or that the registered operator has submitted an application no longer complying with the requirements of paragraph 2, it shall request that operator to comply with those requirements immediately or within a specified period of time.

4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise.
4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n'a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu'elle précise.
4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.

30. réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un an ou de deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;
30. Reiterates its position that those priorities in the Accession Partnership which relate to the political criteria have to be accomplished in the first phase of the negotiations; notes with satisfaction that the Commission now supports this view as well by stating that those criteria have to be fulfilled within one or two years; calls on Turkey to present as soon as possible a plan including a timetable and specific measures to meet these deadlines; urges the Commission and the Council to make the progress of the negotiations conditional on the timely accomplishment of those priorities;

30. réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un ou deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;
30. Reiterates its position that those priorities in the Accession Partnership which relate to the political criteria have to be accomplished in the first phase of the negotiations; notes with satisfaction that the Commission now supports this view as well by stating that those criteria have to be fulfilled within one or two years; calls on Turkey to present as soon as possible a plan including a timetable and specific measures to meet these deadlines; urges the Commission and the Council to make the progress of the negotiations conditional on the timely accomplishment of those priorities;

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries.
1. In addition to the measures which may be prescribed in accordance with Article 24 of the Statute, the Court may invite the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to answer certain questions in writing, within the time-limit laid down by the Court, or at the hearing.