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Supputation de délai

Traduction de «délai qui devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’organe de RECL devra satisfaire à des critères de qualité particuliers (tels que la transparence, l’indépendance, l’équité et l’efficacité) et devra informer les parties de l’issue de la procédure dans un délai de 90 jours.

The ADR entity should respect specific quality requirements (such as transparency, independence, fairness and effectiveness) and should make the outcome of the procedure available within 90 days.


Ces cas devraient être résolus dans un délai raisonnable: si une autorité chargée de la protection des données transmet une plainte aux États-Unis, le ministère du commerce américain devra y donner suite dans un délai donné.

These cases should be resolved in a reasonable timeframe: if DPA refers a case to the US, the Department of Commerce will have a deadline to respond.


En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.

In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.


11. appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l’impact désastreux de l’urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

11. Calls on the EU institutions to provide advice and support, if requested so to do by the Spanish authorities, in order to provide them with the means to surmount effectively the disastrous impact of massive urbanisation on citizens' lives within a duly short yet reasonable time-frame;


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11. appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l'impact désastreux de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

11. Calls on the EU institutions to provide advice and support, if requested so to do by the Spanish authorities, in order to provide them with the means to surmount effectively the disastrous impact of massive urbanisation on citizens' lives within a duly short yet reasonable time-frame;


11. appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l'impact désastreux de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

11. Calls on the EU institutions to provide advice and support, if requested so to do by the Spanish authorities, in order to provide them with the means to surmount effectively the disastrous impact of massive urbanisation on citizens' lives within a duly short yet reasonable time-frame;


ajoute que la notion de "créance impayée" devra englober les indemnités de licenciement dont le débiteur n'aurait pu s'affranchir, que le plafond de l'indemnité ne devra pas être inférieur à un montant calculé en fonction des mêmes critères que ci-dessus, qu'il est également nécessaire d'harmoniser les délais de procédure (un an maximum) et d'intervention des fonds de garantie permettant l'attribution d'indemnités ainsi que la période de versement indemnitaire (un an avant le début de la procédure et un an après, si la créance couvre ...[+++]

considers further that the concept of ‘outstanding claims’ will have to include redundancy payments which the debtor was unable to meet, that the ceiling for such payments must not be less than an amount calculated in accordance with the criteria set out above, and that it is also necessary to harmonise the timeframe for the relevant proceedings (maximum one year) and intervention by the guarantee funds to enable the payments to be made, as well as the period in which the sums in question are payable (a year prior to and a year following the opening of the proceedings, if the claim covers that period);


Tout montant qui ne sera pas engagé dans un délai donné devra être remboursé.

Any amount not committed within a certain time period should be paid back.


En ce qui concerne les amendements 7 et 10, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, de manière à ce que l'on obtienne un système de mise en œuvre progressive de la directive, dans des délais de 2‑3‑4‑5 ans: les États membres devront installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'installation rétroactive de limiteurs de vitesse sur les véhicules utilisés pour les opérations de transport international devra intervenir trois ans après l' ...[+++]

In amendments 7 and 10 the deadlines were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, so as to achieve a phased-in implementation of the directive over 2, 3, 4 and 5 years, i.e. implementation by the Member States and installation of speed limitation devices in new vehicles within two years of the entry into force of the directive, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are used in international transport within three years, retro-fitting of speed limitation devices into vehicles which are exclusively used for domestic transport within four years and the expiry of any national exemptions within ...[+++]


Le donneur d'ordre devra être indemnisé par son propre établissement si la première étape du virement (établissement du donneur d'ordre/établissement du bénéficiaire) n'est pas terminée dans le délai convenu ou dans le délai réglementaire de cinq jours.

The originator will have to be compensated by his own institution if the agreed time limit or the five-days period allowed for the first stage of the transfer (originator/beneficiary's institution) is exceeded.


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