Traduction de «délai préétabli raisonnable et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

délai raisonnable
reasonable time

dans un délai raisonnable
within a reasonable time

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas qui le justifient, comme pour les PME, la Commission peut être utilement autorisée à lever l'obligation faite aux participants de présenter tout ou partie des attestations exigées si ces attestations ont déjà été fournies récemment pour une autre procédure et pour autant que les documents concernés aient été délivrés dans un délai préétabli raisonnable et soient toujours valables.
In appropriate cases, such as for SMEs, the Commission may usefully be allowed to waive the obligation for participants to submit part or all of the documentary evidence required if such evidence has already been submitted to them recently for another procedure and provided the relevant documents were issued within a fixed reasonable time period and are still valid.

Les opérateurs économiques et les autorités compétentes doivent disposer d'un délai transitoire raisonnable pour se conformer aux interdictions à l'examen et les faire appliquer.
Economic operators and enforcement authorities need a proportionate transition period to comply with and enforce these prohibitions.

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable que d'autres mesures de nature privée, y compris des mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou des mesures prudentielles, y compris des mesures d'intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21, prises à l'égard de l'entité, empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector measures, including measures by an IPS, or supervisory action, including early intervention measures or the write-down or conversion of relevant capital instruments in accordance with Article 21, taken in respect of the entity, would prevent its failure within a reasonable timeframe.

C’est pourquoi il devrait être prévu dans la présente directive une disposition accordant, dans certaines circonstances, un délai supplémentaire raisonnable au professionnel.
Therefore, a rule which grants an additional reasonable period of time to the trader in certain circumstances should be provided for in this Directive.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

Dans certains cas particuliers, il se peut qu'il s'écoule un certain temps avant que l'interprétation soit proposée sans que cela n'enfreigne le principe d'une mise à disposition immédiate d'un service d'interprétation pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
In a given case, it could happen that a certain period of time elapses before interpretation is provided, without this constituting an infringement of the requirement that the interpretation should be provided without delay, as long as this is reasonable in the circumstances.

Par conséquent, il convient de donner un délai plus raisonnable (5 ans) aux artistes interprètes ou exécutants pour que cette nouvelle possibilité d'exploitation soit réalisable.
Therefore a more reasonable period of time, 5 years, should be given to the performers to make the new exploitation possibility feasible.

À cet égard, les efforts d'investissement envisagés par les investisseurs privés devraient pouvoir garantir qu'au moins des progrès significatifs soient accomplis en termes de couverture dans ce délai de trois ans, l'investissement prévu devant être mené à bien dans un délai ultérieur raisonnable (en fonction des spécificités de chaque région et de chaque projet).
In this regard, investment efforts planned by private investors should be such as to guarantee that at least significant progress in terms of coverage will be made within the three-year period, with completion of the planned investment foreseen within a reasonable time frame thereafter (depending on the specificities of each project and of each area).

Les efforts d'investissement envisagés par les investisseurs privés devraient pouvoir garantir qu'au moins des progrès significatifs soient accomplis en termes de couverture dans ce délai de trois ans, l'investissement prévu devant être mené à bien dans un délai ultérieur raisonnable (en fonction des spécificités de chaque région et de chaque projet).
The investments efforts planned by private investors should be such as to guarantee that at least significant progress in terms of coverage will be made within the three-year period, with completion of the planned investment foreseen within a reasonable time frame thereafter (depending on the specificities of each area and of each project).

Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable.
Unfortunately, there are two points on which we have not been able to achieve unanimity in the House: firstly, the time limits for application of the directive, where we have opted for a reasonable midpoint between overly extended periods, which would render it ineffective, or overly strict demands, which would make it unviable.