Traduction de «délai précité donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans un délai précis [ dans un délai donné ]
for a specified date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.

Aux fins du présent règlement, le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois, étant donné que le comité de réglementation précité est tenu de fonctionner dans des conditions d'urgence .
For the purposes of this Regulation, the period referred to in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC shall be one month since the abovementioned regulatory committee is required to operate under urgent conditions.

Un paiement opéré au-delà du délai précité, non motivé par des expertises ou des enquêtes complémentaires, donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel appliqué par l'Institut monétaire européen, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».
Payments made later than the specified period, for reasons not attributable to additional inspections or investigations, shall attract post-maturity interest at the monthly rate applied by the European Monetary Institute, as published in the C series of the Official Journal of the European Communities.

« Sauf cas de force majeure, une demande introduite postérieurement au délai précité donne lieu à une retenue de 5 % de l'aide; aucune demande n'est admissible pour un retard supérieur à trente jours».
'Except in cases of force majeure, an application submitted after the abovementioned period shall result in a 5% reduction of the aid; no application can be accepted after a delay exceeding 30 days'.