Traduction de «délai précis sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

dans un délai précis [ dans un délai donné ]
for a specified date

dans un délai précis
before a specified date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will have clear deadlines to agree on a binding solution to double taxation.

57. espère vivement que ce Conseil européen ne sera pas un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen; préconise, pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports; soutient la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme afin d'accorder l'attention qu'elles méritent aux questions de sécurité et de défense;
57. Expresses its high hopes that this European Council will not be an isolated event, but the starting point of a continuous process that revisits security and defence matters at European Council level on a regular basis; favours, as a follow-up to the European Council, the establishment of a roadmap with specific benchmarks and timelines, and a reporting mechanism; advocates the creation of a Council of Defence Ministers in the medium term in order to give security and defence matters the weight they deserve;

Le délai de 30 jours initialement prévu par la Commission pour une évaluation prudentielle est porté à un maximum de 90 jours pour les acquéreurs non établis dans l’Union européenne, mais ici l’essentiel est au moins qu’un délai précis sera fixé.
The Commission’s original deadline of 30 days for a prudential assessment has been extended up to a possible 90 days for non-EU acquirers, but the crucial point here is that at least there will be an absolute deadline.

Le nouveau traité international devra prendre en compte les changements qui ont eu lieu depuis Kyoto, en particulier la croissance explosive, extraordinaire, des géants asiatiques: Bali est à ce titre une étape fondamentale. Un accord ne sera pas atteint à la conférence, mais cette dernière marquera le point de départ des négociations et il sera donc très important à Bali d’établir un mandat de négociations clair, avec des délais précis, en vue d’une conclusion d’ici 2009.
A new international treaty taking account of the changes that have taken place since Kyoto, in particular the extraordinary and explosive growth of the Asian giants: indeed, Bali is a crucial step in that direction, and while it will not be the place at which agreement is reached, it will be the place at which negotiations will start and it will therefore be very important for Bali to come up with a clear negotiating mandate, with precise deadlines, with a view to conclusion by 2009.

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;
in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;

L'évaluation sera réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments selon une procédure transparente et dans un délai précis.
The evaluation will be carried out by the European Food Safety Authority according to a transparent procedure within a specific timeframe.

Le projet de loi modifie cette règle en portant que le remboursement des prêts ne sera plus implicitement traité comme le paiement des autres dépenses et que ce remboursement sera assujetti à un délai précis de trois ans (par. 16(1), ajoutant le par. 445(1.1)).
Bill C-54 amends this rule by stipulating that the repayment of loans will no longer be implicitly treated as the payment of other expenses and the repayment of said loans will be subject to a specific 3-year timeline (Clause 16(1), adding section 445(1.1)).