Vertaling van "délai prorogé jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

prorogation de délai [ prorogation | prolongation de délai ]
time extension [ extension of time | extension of a period | enlargement of time | deferment of time ]

prolongation du délai | prorogation du délai
extension of period

Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation accordée)
Response to Extension of Time (Allowed)

prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)
extension of period

proroger le délai
enlarge

prorogation d'un délai
extension of time

motion en prorogation de délai
motion for an extension of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Portugal ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 mois. En AT, CZ et PL, l'extension du délai n'est pas limitée.
In PT, it may be extended up to 6 months. In AT, CZ and PL, extension is not subject to time limits.

2. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant.
2. Where the time-limit falls to expire on a Saturday, Sunday or public holiday, it shall be extended up to the end of the following working day.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.
Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.
(b) have the capacity to supply by 2010 at the latest, either at national level or as a component of multinational force groups, targeted combat units for the missions planned, structured at a tactical level as a battle group, with support elements including transport and logistics, capable of carrying out the tasks referred to in Article 43 of the Treaty on European Union, within a period of five to 30 days, in particular in response to requests from the United Nations Organisation, and which can be sustained for an initial period of 30 days and be extended up to at least 120 days.

Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé à l'adresse mentionnée dans ladite notification, communication ou proposition, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
If the last day of such period is an official holiday or a non-working day at the address mentioned in the notice, communication or proposal, the period shall be extended until the first working day which follows.

2. Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier dans un État membre ou entre un État membre et l'Office, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette période d'interruption ou de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État membre ou qui ont désigné des représentants ayant leur domicile professionnel dans ledit État membre.
2. If a time limit expires on a day on which there is a general interruption or subsequent dislocation in the delivery of mail in a Member State or between a Member State and the Office, the time limit shall extend until the first day following the end of the period of interruption or dislocation, for parties having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed representatives with a place of business in that State.

1. Si un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de documents auprès de l'Office, soit un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué dans la localité du siège de l'Office, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour où les documents peuvent être déposés et où le courrier ordinaire est distribué.
1. If a time limit expires on a day on which the Office is not open for receipt of documents or on which, for reasons other than those referred to in paragraph 2, ordinary mail is not delivered in the locality in which the Office is located, the time limit shall extend until the first day thereafter on which the Office is open for receipt of documents and on which ordinary mail is delivered.

Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé jusqu'à quatre-vingt-dix jours.
In exceptional cases, this period of time may be extended to 90 days.