Traduction de «délai prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

(4) Pour l'application de la présente partie, un délai exprimé en jours est calculé comme ayant commencé le jour suivant l'événement qui lui a donné naissance et pris fin à 23 h 59 le dernier jour du délai; si le dernier jour ne tombe pas un jour ouvrable, le délai prend fin à 23 h 59 le jour ouvrable suivant.
(4) For the purposes of this Part, a period of days is to be computed as beginning on the day following the event that began the period and ending at 11:59 p.m. on the last day of the period if that day is a business day or at 11:59 p.m. on the next business day if the last day of the period does not fall on a business day.

3. Si, dans un délai fixé par mois, le jour destiné à en marquer l'échéance fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois.
3. If, in the case of a deadline determined by months, the day on which it is due to expire does not occur in the last month, the period ends on the expiry of the last day of this month.

Si le dernier jour de ce délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.
If the last day of this period falls on a public holiday, a Saturday or a Sunday, the period shall end on the first working day thereafter.

Si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant.
If the last day of the period for withdrawal falls on a public holiday, a Saturday or a Sunday, the period shall end on the first working day thereafter.

On dit que le comité doit présenter son rapport à la Chambre au plus tard à 23 heures le jour où ce délai prend fin.
It says that the committee has to report the bill back to the House by 11 o'clock that night.

La Commission prend des mesures visant à répondre à ses interrogations au sujet des coûts et des délais dans la rénovation du Berlaymont
Commission acts to address its concerns over costs and delays in the Berlaymont renovation project

Au cas où le ministre ne le saurait pas, le délai prend fin aujourd'hui, le 28 mars.
In case the minister is not aware, the deadline is today, March 28.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.