Traduction de «délai pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente peut assortir l'autorisation (éventuellement en partie) de délais de validité afin d'empêcher tout délai pouvant être évité entre l'autorisation et la construction / entrée en service.
The competent authority can attach time limits to a consent (or parts of the consent) to prevent any unnecessary delay between development consent and construction / operation.

C’est pourquoi la période d’objection à l’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois devrait être exceptionnellement de trois semaines, ce délai pouvant être prorogé de trois semaines à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Therefore, the objection period for the delegated act that first establishes the scoreboard should be exceptionally three weeks, which can be prolonged by three weeks at the initiative of the European Parliament or of the Council.

Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un délai de trois mois pour formuler des objections à l’acte délégué, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires.
The Delegated act is subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendable by a further three months.

La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.
This take-back, recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of dispatch becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.

La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes d'expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.
This recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of destination becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of dispatch or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.

Les nouveaux délais arrêtés aujourd'hui par la Commission sont les suivants: les opérateurs en possession de stocks excédentaires auront jusqu'au 30 novembre 2005 pour les éliminer et jusqu'au 28 février 2006 pour en informer les autorités nationales; les autorités nationales auront jusqu'au 31 mars 2006 pour fournir à la Commission la preuve que les stocks ont été éliminés; les États membres auront dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2006 pour s'acquitter de la taxe applicable à tous les stocks restants, ce délai pouvant être prolongé.
The Commission today agreed new deadlines, as follows: Operators in possession of surplus stocks will have until 30 November 2005 to eliminate them; they will have until 28 February 2006 to inform the national authorities that this has been done; the national authorities will have until 31 March 2006 to provide the Commission with proof that the stocks have been eliminated; the Member States will initially have until 30 June 2006 to pay the charge for any remaining stocks, although this may be extended.

- les demandes d'informations doivent recevoir une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception, ce délai pouvant être prolongé d'un mois supplémentaire si nécessaire;
Information requests must be answered to within one month of being received, with the possibility of this deadline being extended by an additional month if necessary;

S’attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée Pour infléchir l’évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les Etats membres développeront des stratégies préventives et axées sur la capacité d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identification précoce des besoins individuels ; dans un délai à fixer par chaque Etat membre, qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les Etats membres à chômage particulièrement élevé - les Etats membres feront en sorte :
·Tackling youth unemployment and preventing long-term unemployment In order to influence the trend in youth and long-term unemployment the Member States will develop preventive and employability-oriented strategies, building on the early identification of individual needs; within a period to be determined by each Member State which may not exceed five years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, Member States will ensure that:

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres développeront des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé - les États membres feront en sorte :
In order to influence the trend in youth and long term unemployment the Member States will develop preventive and employability oriented strategies, building on the early identification of individual needs; within a period to be determined by each Member State which may not exceed five years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, Member States will ensure that:

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.