Traduction de «délai pour l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

délai de route | délai pour l'arrivée des secours | temps d'arrivée des secours | phase du déplacement | temps du déplacement
travel time | running time

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

tendance à l'approbation
acquiescence response set

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.
The European Parliament and the Council may, in an urgent situation, agree upon a time-limit for consent.

3.5.2 L'enquête de la Commission invitait les États membres à indiquer comment sont traités les délais entre évaluation environnementale et approbation du projet et comment sont traités les délais entre approbation et construction ou entrée en service.
3.5.2 The Commission's survey invited Member States to explain how delays between environmental assessment and the consent for the project are dealt with and how delays between consent and construction or operation are handled.

1. À la demande de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne chargée d’établir le prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de cette demande ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable suivant l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément au présent règlement, ainsi qu’une copie électronique de ce prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up the prospectus and within one working day following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day following the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Regulation and with an electronic copy of that prospectus.

Par conséquent, aucun délai minimal d'approbation ne devrait être fixé.
No minimal timelines for approval should therefore be established.

Après tout ce temps, le délai pour l'approbation finale de la stratégie s'est vu soudainement comprimé, ce qui a rendu les conditions de travail des membres très difficiles s'agissant de bien définir la position du Comité.
After all this delay all of a sudden the time-frame for the final approval has been condensed making it extremely difficult for members of the EESC to work properly on the Committee's stance.

approuve la conclusion de l'accord et escompte son application complète et sans délai après son approbation;
Approves conclusion of the Agreement and expects its full implementation without delay after its approval;

L’autorité compétente responsable de l’autorisation indique le délai général d’approbation automatique applicable à l’ensemble des États membres concernés.
The competent authority responsible for the authorisation must fill in the general deadline for automatic approval, which applies to all Member States concerned.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation;
The European Parliament and the Council may, in an urgent situation, agree upon a time-limit for consent.

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.