Vertaling van "délai pendant encore 60 jours " (Frans → Engels) :

Dans les transactions inter-entreprises (dites transactions «B2B»), ce délai est de 60 jours, sauf accord exprès contraire.
In business-to-business (B2B) transactions, this limit is 60 days unless expressly agreed otherwise.

Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence. No extension may be granted on account of distance.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.

En ce qui concerne les contrôles antérieurs réalisés par l’AEM mentionnés par M. Correia, je pense qu’un délai de 120 jours serait quelque peu excessif. En fait, nous allons proposer un délai d’environ 60 jours.
Concerning the ex-ante controls by EMA mentioned by Mr Correia, I believe that 120 days would be somewhat excessive and, in fact, what we will be proposing will be in the region of 60 days.

2. Après la réception de la demande, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai maximum de 60 jours pour adopter un avis préconisant ou non l’octroi d’une dérogation spécifique pour un produit.
2. Following receipt of the application, the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within a maximum period of 60 days adopt an opinion as to whether or not a product-specific waiver should be granted.

20. reconnaît les progrès accomplis concernant les engagements restant à payer et l'accélération du rythme de l'exécution des paiements pour ce qui est de l'exécution du budget de l'IEDTH dans un délai général de 60 jours et concernant le plan d'exécution pour chaque section du budget ainsi que les orientations du Conseil garantissant la complémentarité et la cohérence des mesures de politique extérieure de l'UE entre la Communauté et les États membres;
20. Recognises the progress made in paying outstanding commitments and in speeding up the pace of payments' execution in the EIDHR budget implementation within the general 60 days' time scale and the implementation plan for each budget heading as well as the Council's guidelines ensuring complementarity and consistency of EU external policy measures between the Community and Member States;

Les États membres peuvent, dans leur domaine de compétence, fixer un délai inférieur à 60 jours, si cela est conforme à la pratique habituelle.
The Member States may lay down a shorter period than 60 days within their area of responsibility if that is in compliance with current practice.

5. Le comité d'éthique dispose d'un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande en bonne et due forme, pour communiquer son avis motivé au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente de l'État membre concerné.
5. The Ethics Committee shall have a maximum of 60 days from the date of receipt of a valid application to give its reasoned opinion to the applicant and the competent authority in the Member State concerned.