Traduction de «délai ne permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais [ dès que les circonstances le permettent ]
as soon as reasonably practicable

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de s'assurer que les actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission ont reçu ou peuvent se procurer au moins les documents visés à l'article 143 dans un délai leur permettant de les examiner en temps utile avant la date de la réunion de l'assemblée générale de leur société appelée à se prononcer sur la scission; lorsqu'un État membre fait application de la faculté prévue à l'article 140, le délai doit être suffisant pour permettre aux actionnaires des sociétés bénéficiaires d'exercer les droits qui leur sont conférés par ledit article.
to ensure that the shareholders of each of the companies involved in a division have received or can obtain at least the documents referred to in Article 143 in time to examine them before the date of the general meeting of their company called to decide upon the division. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 140, the period shall be long enough for the shareholders of the recipient companies to be able to exercise the rights conferred on them by that Article.

Sauf dans les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 1 ci-dessus, elle est conduite dans des délais qui permettent une véritable consultation de toutes les parties prenantes et l'adoption de mesures permettant d'éviter ou de réduire au maximum les incidences défavorables des points de vue économique, social et local.
Except in the exceptional circumstances referred to in paragraph 1 above, it is carried out within a timeframe that allows for meaningful consultation of all concerned stakeholders and the adoption of measures making it possible to avoid or to mitigate to the minimum its negative impact from the economic, social and local point of view.

si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, des dispositions permettant à l’OPCVM nourricier d’obtenir de l’OPCVM maître toutes les informations dont il a besoin pour établir ses rapports périodiques dans les délais, et permettant au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître d’établir un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier conformément à l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2009/65/CE.
where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting years, arrangements for the feeder UCITS to obtain any necessary information from the master UCITS to enable it to produce its periodic reports on time and which ensure that the auditor of the master UCITS is in a position to produce an ad hoc report on the closing date of the feeder UCITS in accordance with the first subparagraph of Article 62(2) of Directive 2009/65/EC.

si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, des dispositions permettant à l’OPCVM nourricier d’obtenir de l’OPCVM maître toutes les informations dont il a besoin pour établir ses rapports périodiques dans les délais, et permettant au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître d’établir un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier conformément à l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE.
where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting years, arrangements for the feeder UCITS to obtain any necessary information from the master UCITS to enable it to produce its periodic reports on time and which ensure that the auditor of the master UCITS is in a position to make an ad hoc report on the closing date of the feeder UCITS in accordance with the first subparagraph of Article 62(2) of Directive 2009/65/EC.

9. considère qu'il ne devrait pas être présumé que la délégation est toujours octroyée pour une période indéterminée; souligne que, pour les cas où les actes délégués imposent ou permettent une action, si nécessaire, ce qui pourrait ne jamais se présenter, le législateur est libre de choisir des options appropriées au cas par cas, y compris des options qui prévoient une délégation d'une durée déterminée, requièrent l'exécution de mesures dans un certain délai et permettent de renouveler la délégation;
9. Considers that it should not be presumed that the delegation is always for an indefinite period of time; stresses that, to cater for instances where delegated acts mandate action or permit action when necessary, which may never happen, the legislator is free to choose appropriate options on a case-by-case basis, including providing for a delegation of a limited period, requiring action to be taken within a specific time period and having the ability to renew the delegation;

54. demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées;
54. Asks to be duly informed and consulted concerning any amendment of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, within a timeframe which allows Parliament to undertake adequate scrutiny and to make a thorough contribution, taking into account the urgent need to provide the sector with a predictable horizon that allows it to take the appropriate measures;

Les fournisseurs de services d'itinérance communautaire au détail devraient disposer d'un délai leur permettant d'ajuster volontairement leurs prix afin de se conformer aux limites établies par le présent règlement.
Providers of retail Community-wide roaming services should have a period within which to adjust their prices to comply with the limits laid down in this Regulation.

Il convient d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se mettre en conformité avec les nouvelles méthodes.
A delay should be granted to give the Member States the time to comply with the new methods.

Pour être concret, je vous demande donc - si les délais le permettent encore - de demander à M. Solana de venir devant le Parlement et de nous dire concrètement ce qui se passe en Afghanistan, afin de nous informer des détails des opérations militaires mais aussi de ce que nous faisons, tous ensemble, dans le domaine de l'aide humanitaire pour venir en aide aux populations frappées par la guerre.
To give practical effect to this speech, then, I call upon Mr Solana to come to Parliament and tell us clearly what is happening in Afghanistan so that we know not just the details of the military operations but also the extent of our combined endeavours in the field of humanitarian aid to help the communities affected.