Vertaling van "délai minimal prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai minimal d'exercice de l'opposition
minimum time allowed for opposition

délai minimal d'envoi
permissible mailing date

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dans le délai prescrit [ dans le délai prévu ]
within the required time

délai prévu
time limit laid down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par l’entité adjudicatrice, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting entity renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

3. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par l'entité adjudicatrice, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting entity renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

3. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifié par le pouvoir adjudicateur, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting authority renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

6. Dans le cas où, dans la réglementation régissant les organisations communes de marché, il est prévu que le paiement du produit acheté par l'organisme payeur ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai minimal d'un mois après la date de prise en charge, le stock moyen calculé est réduit dans les comptes d'une quantité résultant du calcul suivant:
6. Where the rules governing common market organisations stipulate that payment for a product bought in by an paying agency may not be effected until at least one month has elapsed from the date of taking over, the average stock calculated shall be reduced by a quantity resulting from the following calculation:

2. Si la Commission dispose d'indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

2. Si la Commission dispose d'indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes, y compris les habitats et les populations d'espèces non cibles, ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources, including habitats and populations of non-target species, or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

2. Si la Commission dispose d’indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

12. En cas d'appel d'offres restreint, un délai minimal de soixante jours civils est prévu entre l'avis définitif du comité visé à l'article 13, paragraphe 1, et le lancement de l'appel d'offres.
12. In restricted tendering there shall be a minimum period of 60 calendar days between the final opinion delivered by the Committee referred to in Article 13(1) and the launching of the tender.

9. En cas d'appel d'offres restreint, un délai minimal de soixante jours civils est prévu entre l'avis définitif du comité et le lancement de l'appel d'offres.
9. In restricted tendering there shall be a minimum period of 60 calendar days between the final opinion delivered by the Committee and the launching of the tender.

Un délai minimal de deux heures doit être prévu pour la mise à température des analyseurs NDIR, mais il est préférable que ceux-ci restent sous tension en permanence.
A minimum of two hours shall be allowed for warming up the infra-red NDIR analysers, but it is preferable that power be left on continuously in the analysers.