Vertaling van "délai maximum de remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai maximum de remboursement | durée maximale de remboursement
maximum duration | maximum repayment term

délai maximal de remboursement
maximum repayment term

délai de remboursement | durée de remboursement
repayment term

délais de remboursement [ délais de paiement ]
extended payment terms

délai de récupération | période de récupération | délai de récupération du capital investi | période de remboursement
payback period | payback | payout period

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

délai de remboursement | tombée | durée | échéance
term of maturity | maturity | life | term

Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux
Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period

Demande de prolongation du délai de remboursement pour une avance pour frais médicaux
Medical Expense Advance, Request for Extension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, le remboursement du principal avant le paiement final sera structuré comme établi au paragraphe a) ci-dessus, sur la base d'une période d'amortissement tout au plus égale au délai maximum de remboursement autorisé pour les biens et services faisant l'objet du soutien.
In such case, repayments of principal prior to the final payment will be structured as set out in paragraph (a) above, based on an amortization period not greater than the maximum repayment term allowed for the goods and services being supported.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13, le délai maximum de remboursement varie selon le classement du pays de destination, qui obéit aux critères visés à l'article 11.
Without prejudice to Article 13, the maximum repayment term varies according to the classification of the country of destination determined by the criteria in Article 11.

Pour les centrales électriques non nucléaires, le délai maximum de remboursement est de 12 ans.
For non-nuclear power plants, the maximum repayment term shall be 12 years.

Pour les pays de la catégorie II, le délai maximum de remboursement est de dix ans.
For Category II countries, the maximum repayment term is ten years.

Pour les pays de la catégorie I, le délai maximum de remboursement est de cinq ans; il peut être convenu de le porter jusqu'à huit ans et demi en suivant les procédures de notification préalable visées à l'article 48.
For Category I countries, the maximum repayment term is five years, with the possibility of agreeing up to eight-and-a-half years when the procedures for prior notification set out in Article 48 are followed.

L'examen coordonné a lieu dans un délai de douze jours au maximum à compter de la réception des informations complémentaires et la consolidation qui s'ensuit a lieu dans un délai maximum de sept jours à compter de la fin de l'examen coordonné.
The coordinated review shall be performed within a maximum of 12 days from receipt of the additional information and the further consolidation shall be performed within a maximum of seven days from the end of the coordinated review.

L'examen coordonné a lieu dans un délai de douze jours au maximum à compter de la réception des informations complémentaires, et la consolidation qui s'ensuit a lieu dans un délai maximum de sept jours à compter de la fin de l'examen coordonné.
The coordinated review shall be performed within a maximum of 12 days from the receipt of the additional information and the further consolidation shall be performed within a maximum of seven days from the end of the coordinated review.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la résiliation du contrat de crédit prévue dans ce dernier est supérieur à un an.
Such compensation may not exceed 1 % of the amount of credit repaid early, if the period of time between the early repayment and the agreed termination of the credit agreement exceeds one year.

La décision concernant la demande de remboursement intervient et est notifiée par écrit à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et le remboursement de la prise en compte excédentaire est effectué le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.
Decisions on claims for repayment shall be reached, and notified in writing to the persons concerned, without undue delay, and repayment of amounts overcharged shall be made as soon as possible after the verification of claims.