Traduction de «délai l’institution compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

institution compétente
competent institution

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Unit

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’elle sert des prestations particulières en nature en liaison avec un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de la législation nationale de l’État membre de séjour ou de résidence, l’institution dudit État membre en informe sans délai l’institution compétente.
2. When providing special benefits in kind in connection with accidents at work and occupational diseases under the national legislation of the Member State of stay or residence, the institution of that Member State shall without delay inform the competent institution.

3. Une fois qu’elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l’institution du lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l’institution compétente de la fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée, ainsi que du taux de remboursement applicable.
3. Having received the information provided for in paragraph 2, the institution of the place of residence or stay shall without delay inform the competent institution of any long-term care benefit in kind intended for the same purpose granted under its legislation to the person concerned and of the rate of reimbursement applicable thereto.

Si les conditions d’ouverture du droit, autres que celles relatives à l’état d’invalidité, fixées par la législation qu’elle applique, ne sont pas remplies, compte tenu des articles 6 et 51 du règlement de base, l’institution de contact en avise sans délai l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel le demandeur a été soumis en dernier lieu.
Where the eligibility criteria, other than those relating to the degree of invalidity, laid down in the applicable legislation are not met, taking into account Articles 6 and 51 of the basic Regulation, the contact institution shall without delay inform the competent institution of the last Member State to whose legislation the claimant was subject.

1. Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article 36, paragraphe 2, du règlement de base, la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant de l’assurance maladie.
1. Where the competent institution disputes the application of the legislation relating to accidents at work or occupational diseases under Article 36(2) of the basic Regulation, it shall without delay inform the institution of the place of residence or stay which provided the benefits in kind, which will then be considered as sickness insurance benefits.

2. Lorsqu’une décision définitive est intervenue à ce sujet, l’institution compétente en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature.
2. When a final decision has been taken on that subject, the competent institution shall without delay inform the institution of the place of residence or stay which provided the benefits in kind.

1. Une demande, un avis ou un appel concernant l’admissibilité à une pension ou le montant d’une pension, qui aux termes de la législation d’une Partie aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de cette Partie, mais qui est présenté dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, est traité comme s’il avait été présenté à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.
1. A claim, notice or appeal regarding eligibility for a pension, or, the amount of, a pension, under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been submitted within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which is submitted within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if it had been submitted to the competent authority or institution of the first Party.

Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente, l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de la première Partie.
Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority, liaison agency or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority, liaison agency or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority, liaison agency or competent institution of the first Party.

Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.
Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or competent institution of the first Party.

1. Les demandes, avis ou appels touchant la détermination du droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented within the prescribed time to the competent authority or institution of the first Party.