Traduction de «délai légal prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai légal pour l'avortement | délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse
legal time limits for abortion

délai légal | délai légal prescrit
legal deadline

délai légal [ délai législatif ]
statutory deadline

délai légal de conservation (1) | délai de conservation (2)
statutory retention period | retention period

délai légal de conservation des archives
compulsory period of record-keeping

délai légal de prescription
statutory limitation period

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

dans le délai légal ou conventionnel
legal or contractual limit

délai légal
legally admissible termination date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

30. Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE) ;
30. Urges the Member States to meet the legal deadline for the development of management plans or equivalent instruments for all Natura 2000 sites, as stipulated in Articles 4 and 6 of the Habitats Directive (92/43/EEC );

30. Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive "Habitats" (92/43/EEC);
30. Urges the Member States to meet the legal deadline for the development of management plans or equivalent instruments for all Natura 2000 sites, as stipulated in Articles 4 and 6 of the Habitats Directive (92/43/EEC);

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes visée à l'article 34, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Member States shall ensure that undertakings within a reasonable period of time which shall not exceed 12 months publish the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor referred to in Article 34, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

À l'expiration du délai légal prévu pour présenter les engagements, fixé au 14 juin, la Commission ne pouvait accepter d'engagements améliorés que si ceux-ci permettaient de résoudre tous les problèmes de concurrence et prévoyaient un laps de temps suffisant pour consulter d'une manière appropriée les autorités nationales chargées de la concurrence des quinze États membres de l'Union européenne.
After the legal deadline for undertakings of 14 June, the Commission could accept improved undertakings only if they remove all competition concerns and allow time for proper consultation of the EU's 15 national competition authorities.

4. Les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires relatives au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés pour une période de deux ans après l'expiration du délai de transposition prévu à l'article 53, paragraphe 1.
4. Member States may impose additional requirements relating to the statutory audit of annual and consolidated accounts for a period of two years after the deadline for transposition laid down in Article 53(1) has elapsed.

3 bis. Les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires relatives au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés pour une période de deux ans après l'expiration du délai de transposition prévu à l'article 53, paragraphe 1.
4. Member States may impose additional requirements relating to the statutory audit of annual and consolidated accounts for a period of two years after the transposition period laid down in Article 53(1) has elapsed.

En effet, la caution s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat et a pour effet d'inciter les contrevenants à payer immédiatement l'amende, en renonçant au délai légal de réflexion qui leur permet de contester l'infraction devant le Préfet.
The security amounts to twice the minimum amount fixed in the case of immediate payment and has the effect of encouraging offenders to pay the fine immediately and to waive their legal right to a period of time in which to decide whether to contest the alleged infringement before the prefect.