Traduction de «délai les victimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’on tient compte du nombre élevé de victimes qui ont directement reçu un titre de séjour en Italie et de l’estimation du nombre de personnes qui ont obtenu un délai de réflexion entre 2003 et 2006 au Royaume-Uni (155), ce délai de réflexion semble encore devoir être appliqué dans la plupart des pays[6]. Il faut vraisemblablement en déduire que la majorité des victimes identifiées sont immédiatement éloignées, ce qui n'est pas compatible avec les normes en matière de protection des droits de l’homme et implique la perte d’une importante source d’éléments de preuve, en plus de constituer une violation flagrante de la directive.
Even taking into account the high number of figures of victims who directly received a residence permit in Italy and the estimated number of people who were granted a reflection period between 2003 and 2006 in the UK (155), the reflection period still seems to remain to be implemented in most countries.[6] This may well imply that the majority of identified victims are immediately deported, which is inconsistent with human rights standards, implies that an important source of evidence is lost, and constitutes a clear breach of the Directive.

Considérant que le nombre actuel des victimes des accidents de la route en Europe est à un niveau inacceptable et qu'il convient de prendre les mesures les plus efficaces pour réduire ce nombre dans les plus courts délais,
Whereas the number of road accident victims in Europe at present is unacceptable, and the most effective possible measures need to be taken to reduce this number in the shortest possible time,

Bien que nous espérions une solution politique rapide à la crise, il est de notre devoir de concevoir des plans d'urgence et de faire en sorte d'apporter sans délai aux victimes toute l'aide humanitaire dont elles pourraient avoir besoin».
While we hope for a rapid political settlement of the crisis, it is our duty to prepare contingency plans and ensure that any humanitarian aid that is needed is available to the victims without delay”.

les règles concernant les délais de prescription, à savoir les délais dans lesquels les victimes peuvent engager une action en dommages et intérêts, seront plus claires.
Rules on limitation periods, i.e. the period of time within which victims can bring an action for damages, will be clarified.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

Dixneuf EM ont fourni des données, pour 2011 et 2012, sur le nombre de victimes ayant bénéficié d'un délai de réflexion, soit 1 110 victimes en 2012 et 1 011 victimes en 2011.
19 MS provided data for 2011 and 2012 on the number of victims who were granted a reflection period, which amounted to 1110 victims in 2012 and 1011 victims in 2011.

Dans un délai raisonnable, les États membres donnent accès au système éducatif aux enfants victimes et aux enfants de victimes qui bénéficient d’une assistance et d’une aide en vertu de l’article 11, conformément à leur droit national.
Within a reasonable time, Member States shall provide access to education for child victims and the children of victims who are given assistance and support in accordance with Article 11, in accordance with their national law.

Si, après l’achèvement du processus d’identification ou l’expiration du délai de réflexion, la victime est considérée comme ne remplissant pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour ou n’a pas par ailleurs de résidence légale dans cet État membre, ou si la victime a quitté le territoire de cet État membre, l’État membre concerné n’est pas obligé de continuer à lui apporter une assistance et une aide au titre de la présente directive.
If, after completion of the identification process or expiry of the reflection period, the victim is not considered eligible for a residence permit or does not otherwise have lawful residence in that Member State, or if the victim has left the territory of that Member State, the Member State concerned is not obliged to continue providing assistance and support to that person on the basis of this Directive.

Il revient en effet aux autorités des Etats membres de se prononcer sur les trois critères nécessaires à la délivrance du titre de séjour (utilité de la présence de la victime, existence d'une volonté claire de coopération manifestée par elle, et rupture de tout lien avec les auteurs présumés des infractions), au-delà du seul point de vue de la victime, et la réserve d'ordre public et de sécurité intérieure peut intervenir à tout moment, sachant que cette procédure se déroule en trois temps : information de la victime, délai de réflexion, et décision sur la délivrance du titre de séjour.
It will thus be for the Member States to decide whether the three requirements for issuing a residence permit are met (the presence of the victim must serve a useful purpose, the victim must demonstrate a clear intention to cooperate and must sever all links with the presumed criminals), over and above the situation of the victim alone, and at any point considerations of public policy and national security may be invoked. There will be three stages to the procedure: providing information to the victim, a waiting period and a decision on issuing a residence permit.

Elles ont droit à un dédommagement de la part du délinquant, et devraient pouvoir reprendre possession de leurs biens privés dans les meilleurs délais. Les victimes ont droit à la protection de leur vie privée, le droit d'être protégées contre toute mesure d'intimidation et le droit de se défendre, ainsi que leur famille et leurs biens.
Victims have a right to privacy, a right to protection from intimidation and a right to defend themselves, family and property.