Traduction de «délai les autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure, y compris d'autres mesures de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres pertinents, indépendamment ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'entité ou du groupe dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write-down or conversion of relevant capital instruments, independently or in combination with resolution action, would prevent the failure of that entity or group within a reasonable timeframe.

b)compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une action, y compris une autre action de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d’intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, séparément ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.
(b)having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, independently or in combination with a resolution action, would prevent the failure of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or the group within a reasonable timeframe.

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action, y compris une autre action de nature privée ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce), autre que la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres, séparément ou en combinaison avec une mesure de résolution, empêche la défaillance de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any action, including alternative private sector measures or supervisory action (including early intervention measures), other than the write down or conversion of capital instruments, independently or in combination with resolution action, would prevent the failure of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or the group within a reasonable timeframe.

4. Le passage depuis ou vers un autre fournisseur de services d'itinérance est gratuit et n'implique aucune condition ni restriction quant aux éléments de l'abonnement autres que l'itinérance; il est effectué dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf lorsque le client en itinérance a souscrit un forfait national comprenant des tarifs d'itinérance autres que l'eurotarif, l'eurotarif SMS ou l'eurotarif données, auquel cas le fournisseur d'origine peut imposer un délai spécifique plus long, mais qui ne peut être supérieur à trois mois, pour le passage de l'ancien au nouvel abonnement en ce qui concerne les services d'itinérance.
4. Any switch to or from an alternative roaming provider shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than roaming, and shall be carried out within five working days, save that where a roaming customer who has subscribed to a domestic package which includes roaming prices other than the Eurotariff, Euro-SMS tariff or Euro-data tariff, the home provider may delay the switch from the old to the new subscription concerning roaming services for a specified period not exceeding three months.

4. Le passage depuis ou vers un autre fournisseur de services d'itinérance, ou entre différents fournisseurs de services d'itinérance, est gratuit et n'implique aucune condition ni restriction quant aux éléments de l'abonnement autres que l'itinérance; il est effectué dans un délai aussi court que possible, de maximum trois jours, à définir par les lignes directrices de l'ORECE, sauf lorsque le client en itinérance a souscrit un forfait national comprenant des tarifs d'itinérance autres que l'eurotarif, l'eurotarif SMS ou l'eurotarif données, auquel cas le fournisseur d'origine peut imposer un délai spécifique plus long, mais qui ne peut être supérieur à un mois, pour le passage de l'ancien au nouvel abonnement en ce qui concerne les services d'itinérance.
4. Any switch to or from an alternative roaming provider or between alternative roaming providers, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than roaming, and shall be carried out within the shortest possible time and a maximum of three days, to be defined in the BEREC guidelines, save that where a roaming customer who has subscribed to a domestic package which includes roaming prices other than the Eurotariff, Euro-SMS tariff or Euro-data tariff, the home provider may delay the switch from the old to the new subscription concerning roaming services for a specified period not exceeding one month.

A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services de police ou autres services compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.
In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the police services or other competent law enforcement authorities, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.

A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services répressifs compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.
In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the competent law enforcement authority, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Certains États membres n'ont pas transposé le paragraphe 3 (AT, EE, SI, UK), d'autres n'ont pas fixé de délai, d'autres encore ont prévu un délai différent (BE: «sans retard»; BG: «immédiatement»; DK: «sans retard inutile»; ES: «sans délai»; HU et SE: «sans délai»).
Some Member States have not implemented paragraph 3 (AT, EE, SI, UK), some have not laid down a time limit and some have provided a different time limit (BE: "without delay", BG: "immediate"; DK: "without unnecessary delay"; ES: "without delay", HU and SE: "forthwith").