(4) Si avant d’ouvrir une enquête, le Tribunal en vient à la conclusion que la cause du dommage allégué dans la plainte ou de la menace d’un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des marchandises, au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il défère sans délai au président la plainte pour étude dans le cadre de cette loi. Le cas échéant, il notifie sans délai le renvoi au plaignant et aux autres intéressés.
(4) Where, before commencing an inquiry into a complaint under subsection (1), the Tribunal forms the opinion that the injury or threat of injury alleged in the complaint appears to be caused by the dumping or subsidizing of goods within the meaning of the Special Import Measures Act, the Tribunal shall forthwith