Vertaling van "délai inférieur à celui dont il était déjà convenu " (Frans → Engels) :

(iii) en une somme forfaitaire et au moyen de mensualités suivant un mode semblable à celui qui est prévu à l’alinéa a), calculées à compter de la date de la modification et payables dans le même délai ou dans un délai inférieur à celui dont il était déjà convenu en vertu de l’alinéa a); et
(iii) by a lump sum and monthly instalments on a basis similar to that described in paragraph (a) calculated as of the date of the amendment and payable within the same or a lesser period than that previously arranged under paragraph (a); and

Une large gamme de technologies efficaces du point de vue énergétique existe déjà, et celles-ci pourraient être mises en place avec un délai d'introduction inférieur à celui qui est nécessaire pour de grands projets de construction.
A wide range of energy efficient technology already exists and can be introduced with a much shorter lead-in time than is required for major new construction projects.

Cette loi précisait que la demande de remboursement des anciennes taxes indûment acquittées devait être introduite dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement et fixait un taux d'intérêt, qui, d'après les juges des renvois, était inférieur à celui applicable aux demandes du même genre fondées sur le droit national.
That law said that a claim for repayment of the wrongfully paid previous charges had to be brought within three years from the date of payment, and fixed a rate of interest which, according to the courts making the references to the Court of Justice, was lower than the rate which applied to similar claims based on national law.

Or, en pourcentage du produit intérieur brut de l’Union, le volume du projet de budget du Conseil est inférieur à celui de l’avant-projet de la Commission, qui était déjà inférieur à celui de l’accord de Berlin, lequel était lui-même inférieur au plafond fixé par les accords d’Édimbourg.
Yet, as a percentage of the gross domestic product of the Union, the volume of the Council’s draft budget is less than that of the Commission’s preliminary draft budget, which was already less than that of the Berlin Agreement which in turn was less than the ceiling set by the Edinburgh Agreements.