Vertaling van "délai imparti pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le défaut de transposition de la directive dans le délai imparti pourrait porter atteinte à l’application effective et en temps utile des spécifications en question et, partant, compromettre la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité des services STI dans toute l’Union européenne.
The lack of timely transposition of the directive could undermine the effectiveness and the timely application of these specifications, and therefore jeopardise compatibility, interoperability and continuity of ITS services throughout the European Union.

L’absence de transposition de la directive dans les délais impartis pourrait nuire à l’efficacité et à l’application en temps utile de ces spécifications.
The lack of timely transposition of the Directive could undermine the effectiveness and the timely application of these specifications.

7. invite Eurostat à évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence potentielle (pour les observations portant sur des éléments quantifiables) et/ou le montant à risque (pour les observations portant sur des éléments non quantifiables) des points d'action, et à définir des critères d'importance relative clairs afin d'émettre des réserves spécifiques; estime que ces critères devraient être soit qualitatifs soit quantitatifs; est d'avis qu'il conviendrait, de manière générale, d'émettre des réserves au sujet de composantes spécifiques du RNB liées à des points d'action que les INS n'ont pas traités dans les délais impartis et dont l'incidence pourrait être significative;
7. Calls on Eurostat to assess, where possible, the potential impact (for quantifiable observations) and/or the amount at risk (for non-quantifiable observations) of the action points, and set clear materiality criteria in order to set specific reservations; considers that these criteria should be either qualitative or quantitative; is of the opinion that as a general rule, reservations should be placed on specific GNI components relating to action points not addressed by the NSIs within the deadlines set and whose impact may be material;

Si les autorités polonaises ne s’acquittent pas de cette obligation dans le délai imparti, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If Polish authorities fail to do so within the deadline, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the European Union.

En outre, dans l’affirmative, la Commission pourrait-elle faire savoir si la commune d’Ancône a utilisé les financements dans les délais impartis et selon les modalités fixées ou s’il lui a fallu procéder au recouvrement des subventions?
If so, could the Commission also state whether that municipality used that funding correctly and within the established time‑frame, or whether the subsidies had to be reimbursed?

236. estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et aux bénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurer l'efficacité des investissements à l'avenir;
236. Believes that the time-frame for Commission approval of national programmes might have to be extended slightly in order to allow for thorough analysis, as the quality of national programmes will to a large extent determine whether the allocation of funds to the most needy areas and beneficiaries is clearly justified and the effectiveness of investment measures can be better measured in the future;

237. estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et aux bénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurer l'efficacité des investissements à l'avenir;
237. Believes that the time-frame for Commission approval of national programmes might have to be extended slightly in order to allow for thorough analysis, as the quality of national programmes will to a large extent determine whether the allocation of funds to the most needy areas and beneficiaries is clearly justified and the effectiveness of investment measures can be better measured in the future;

Au cas où les autorités britanniques ne satisferaient pas à ces obligations dans les délais impartis, la Commission pourrait imposer des sanctions directement à BNFL.
Should the UK authorities fail to meet these obligations within the deadlines set, the Commission could impose penalties directly on BNFL.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).