Traduction de «délai imparti pour présenter une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai imparti pour présenter une requête
time for applying

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

délai de présentation d'une requête
timeliness of an application

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si la partie appelante ne produit pas son mémoire dans le délai imparti, la Cour, sur requête, peut rejeter l’appel.
(2) If the appellant fails to file the factum within the prescribed time limit, the Court may, on motion, dismiss the appeal.

un règlement prolongeant le délai imparti pour présenter des demandes concernant les enzymes alimentaires (doc. 13081/12);
a regulation extending the deadline for submitting enzyme applications (13081/12);

Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer une déclaration d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie dans les délais impartis pour présenter une opposition conformément au paragraphe 1.
Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a statement of opposition to the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition in accordance with paragraph 1.

Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d'opposition auprès de l'État membre dans lequel elle est établie dans les délais impartis pour présenter une opposition conformément au paragraphe 1.
Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition to the Member State in which it is established within the time limit permitting an opposition pursuant to paragraph 1.

166.1 (1) Le contribuable qui n’a pas signifié d’avis d’opposition à une cotisation en application de l’article 165 ni présenté de requête en application du paragraphe 245(6) dans le délai imparti peut demander au ministre de proroger le délai pour signifier l’avis ou présenter la requête.
166.1 (1) Where no notice of objection to an assessment has been served under section 165, nor any request under subsection 245(6) made, within the time limited by those provisions for doing so, the taxpayer may apply to the Minister to extend the time for serving the notice of objection or making the request.

Je voudrais souligner que ce rapport est le résultat d’une coopération avec des organisations non gouvernementales et des représentants de l’industrie, avec lesquels divers débats ont été menés avant même l’expiration du délai imparti pour présenter des propositions. Nombre de leurs idées ont été inclues dans ce rapport.
I would like to stress that this report is the product of collaboration with non-governmental organisations and representatives of this field in industry, with whom wide-ranging debates took place even before the expiry of the deadline for submitting proposals, and that many of their ideas were included in the report.

Si les recherches effectuées par l'État membre requis qui n'a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu'il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l'expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time-limit yields information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time-limit provided for in Articles 21 and 23 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back.

En vertu de ce paragraphe, lorsque le chef d'état-major de la Défense décide que, pour des raisons opérationnelles, tel justiciable du Code de discipline militaire ou un membre de la première réserve est incapable d'accomplir l'un des actes suivants : premièrement, présenter, dans le délai imparti, une demande de dispense; deuxièmement, interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d'une ordonnance de se conformer à la LERDS, ou interjeter appel, dans le délai imparti, de la décision rendue par la cour de ne pas accorder de dispense ou de la décision rendue par la cour de ne pas prononcer d'extinction; troisièmement, participer à l'instance relative à une demande de dispense ou à un appel; ou quatrièmement, se conformer, dans le délai imparti, à l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription — alors, les délais s'appliquant à l'exercice de ces droits ou à l'acquittement de l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription seront temporairement suspendus jusqu'à ce que les obligations opérationnelles cessent d'exister.
Under that subsection, when the Chief of the Defence Staff determines that a person who is subject to the Code of Service Discipline is, for operational reasons, unable to: (1) apply for an exemption within the required period; (2) file an appeal, within the required period, concerning the legality of an order to comply with SOIRA, or file an appeal, within the required period, concerning a decision of the court to not grant an exemption or a decision of the court to not grant a termination; (3) participate in a proceeding relating to an exemption order or in an appeal; or (4) comply with the obligation to report to a registration office within the required period, the time limits that apply to the exercise of these rights or the exemption from the obligation to report to a registration office will be temporarily suspended until those operational obligations have ended.

La Commission n'ayant pas déposé de mémoire en défense dans le délai imparti, le Tribunal s'est prononcé sur le bien-fondé de ces recours sur la seule base des requêtes.
As the Commission failed to lodge a defence to those actions within the prescribed period, the Court ruled on the merits of the actions purely on the basis of the applications.