Vertaling van "délai imparti inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si les états financiers ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans les états financiers d'Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la procédure prévue à l'article 42.
2. If the financial statements cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, that revenue and expenditure shall appear in the financial statements for Athena and shall be examined by the Special Committee in the context of the procedure foreseen in Article 42.

(3) Le Commissaire à l’information mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s’il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), il n’a pas reçu d’avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu’il estime utiles.
(3) Where a notice has been requested under paragraph (1)(b) but no such notice is received by the Commissioner within the time specified therefor or the action described in the notice is, in the opinion of the Commissioner, inadequate or inappropriate or will not be taken in a reasonable time, the Commissioner shall so advise the complainant in his report under subsection (2) and may include in the report such comments on the matter as he thinks fit.

(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s’il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), il n’a pas reçu d’avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu’il estime utiles.
(3) Where a notice has been requested under paragraph (1)(b) but no such notice is received by the Commissioner within the time specified therefor or the action described in the notice is, in the opinion of the Commissioner, inadequate or inappropriate or will not be taken in a reasonable time, the Commissioner shall so advise the complainant in his report under subsection (2) and may include in the report such comments on the matter as he thinks fit.

2. Si les états financiers ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans les états financiers d’Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40.
2. If the financial statements cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, that revenue and expenditure shall appear in the financial statements for Athena and shall be examined by the Special Committee in the context of the procedure foreseen in Article 40.

Les questions clés incluent: (i) la mise en œuvre complète des normes Bâle II et III dans les délais impartis; (ii) la mise en œuvre du cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les banques d'importance systémique et l'élargissement du cadre pour inclure toutes les institutions financières d'importance systémique (SIFIs); (iii) un accord sur des recommandations pour renforcer la surveillance, la supervision et la régulation de la finance de l'ombre; (iv) la mise en œuvre complète et cohérente de recommandations dérivées de la partie gré à gré (OTC) du marché.
Key issues include: (i) fully implement Basel II and III along the agreed time-lines; (ii) implement the BCBS framework for Systemically Important Banks and extend the framework to encompass all SIFIs; (iii) agree on recommenda-tions to strengthen oversight, supervision and regulation of shadow banking sys-tem; (iv) full and consistent implementation of OTC derivative recommenda-tions.

2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
2. If the management accounts and balance sheet cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, then that revenue and expenditure shall appear in the annual management account and balance sheet for Athena and shall be examined by the Special Committee in connection with the annual presentation of accounts.

11. recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;
11. Recommends, in view of the difficulty that some specialist manufacturers may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the timescales envisaged, that each manufacturer or importer should have the right to exclude 500 identified vehicles annually from inclusion in the data used to determine average emissions, subject to the emissions and fuel economy of such vehicles being labelled and advertised to consumers in accordance with the usual legal requirements;

2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'ATHENA et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
2. If the management accounts and balance sheet cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, then that revenue and expenditure shall appear in the annual management account and balance sheet for ATHENA and shall be examined by the Special Committee in connection with the annual presentation of accounts.