Traduction de «délai imparti aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

dans le délai imparti
by the time limit set | within the time allowed

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

délai imparti
time prescribed

délai imparti pour la récolte des signatures
period allowed for the collection of signatures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer «les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables»; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
81. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables"; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
80. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

Le pays ne s'étant pas mis en conformité avec la législation de l'UE dans le délai imparti, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour à son encontre.
As Belgium failed to comply with EU law within the deadline, the Commission has today decided to take Belgium to the EU's Court of Justice.

Permettez-moi juste d’évoquer brièvement les récents événements survenus dans les territoires palestiniens, car le délai imparti aujourd’hui aux interventions sur le Gymnich était très court et seuls deux commissaires étaient présents.
Let me just say a few words about the recent events in the Palestinian territories, because today the time was so short during the speeches on the Gymnich and there were only two Commissioners.

Tout d'abord, monsieur Rosenberg, pouvez-vous déclarer dès aujourd'hui aux membres du comité, en toute confiance — puisqu'on a mentionné les échéances de 2007 et de 2008 auxquelles vous devrez vous conformer à ces recommandations — que vous êtes actuellement dans les délais impartis pour vous conformer aux recommandations grâce aux mesures que vous prenez?
First, Mr. Rosenberg, just for our committee, can you make a statement today, in thorough confidence because there are dates of 2007 and 2008 when you're going to comply with these recommendations that you're on track with these responses to the recommendations and with the actions you're taking?

L’évaluation d’aujourd’hui, malheureusement, a dû composer sans les données d’un pays: l’Italie qui, en vue de protéger des intérêts privés à cause d’un ministère résolument eurosceptique et anti-européen, n’a pas transposé la législation de l’UE dans le délai imparti.
Today’s evaluation, unfortunately, has had to do without data from one country: Italy, which, in order to protect private interests, due to a decidedly Eurosceptic and anti-European ministry, has not transposed the EU legislation by the required time.

Évaluer les dommages. Des critiques sont formulées à l’égard du fait que le délai imparti pour évaluer les dommages est fixé au 23 janvier, mais aujourd’hui, en ce début du mois de décembre, nous critiquons déjà l’État espagnol pour ne pas avoir procédé à l’évaluation des dommages.
Assessing the damage; criticisms are being made, although the time limit for assessing damage ends on 23 January, but today, at the beginning of December, the Spanish State is being criticised for not having assessed the damage.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).

Ce problème de la durabilité se révélant aussi important dans le contexte de l'OMC que dans celui de la politique agricole commune, il était difficile de savoir par où commencer, mais peut-être convient-il, dans le contexte d'aujourd'hui, de dire tout d'abord quelques mots sur le délai imparti en matière de modalités.
Attaching equal importance to each of them, it was difficult to single out the one with which to begin, but given the significance of today, it is perhaps appropriate to begin with a few words on the modalities deadline.

Outre que le délai imparti pour un accord sur les modalités de l'OMC est censé expirer aujourd'hui, les discussions sur la réforme de la politique agricole commune battent actuellement leur plein, comme chacun sait, et la durabilité apparaît dans les deux cas comme un thème central.
Not only is today the supposed deadline by which WTO modalities should have been agreed, we are also of course in full swing of CAP reform discussions, with both of these identifying sustainability as a key theme.