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Dans le délai fixé
Délai
Délai fixe
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai fixé pour le dépôt des soumissions
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai réglementaire
Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
Pendant ce délai
à date fixe
à délai fixe
à échéance fixe

Traduction de «délai fixé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé

within this period


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date


pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)

within this period


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time




expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.

Belgium, Spain, France, Malta, the Netherlands, Slovenia and Poland presented a report on action taken to correct their excessive deficits (The deadline was 1 October for all countries except Belgium, which had to submit it by 21 September.) For euro area Member States, the assessment of effective action is included in the opinion on the Draft Budgetary Plans.


La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.


La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.


La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.

ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.


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2. Pour les États membres figurant à l'annexe II, dont le PIB, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2010 au titre de leurs programmes opérationnels.

2. For Member States whose GDP from 2001 to 2003 was below 85 % of the EU-25 average in the same period, as listed in Annex II, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2010 under their operational programmes.


En 2002, le Dr Niegel Rawson a comparé le rendement des organismes de réglementation et a conclu qu'en moyenne, « le délai d'approbation des médicaments au Canada était encore beaucoup plus long que celui de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis, et qu'il dépassait même de loin le délai fixé par le Canada lui-même ».

In 2002 Dr. Niegel Rawson compared the performance of regulatory agencies, and he concluded that “the median approval time in Canada continues to be significantly longer than the times achieved in Sweden, the U.K. and the U.S., and it remains considerably longer than Canada's own target”. Today we're talking in the area of 700 days, compared to Canada's own target of over 300 days.


Le délai fixé pour l'adoption des mesures nationales nécessaires était le 25 décembre 2000.

The deadline for adopting the necessary national legislation was 25 December 2000.


Le délai fixé pour fournir les informations était le 10 juin 1999.

The period to supply the information requested expired on 10 June 1999.


Le délai fixé pour cette transposition était le 13 octobre 1998.

The implementation deadline was 13 October 1998.


Au fil des ans, le gouvernement a prolongé le délai de déclaration afin de jeter un peu de lest. Le dernier délai fixé pour la déclaration des naissances à l’étranger antérieures à 1977 était le 14 août 2004 (8). Malgré tout, des naissances n’ont jamais été déclarées de sorte que des gens se retrouvent aujourd’hui sans citoyenneté canadienne.

The final registration deadline for all births abroad that occurred before 1977 was 14 August 2004 (8) Still, some births were never registered, with the result that such people did not become Canadian citizens.




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délai fixé était ->

Date index: 2021-09-27
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