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Délai fixé
Délai fixé pour le dépôt des soumissions

Vertaling van "délai fixé s’avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé

within this period


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b bis) de s'adresser, en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, à l'instance appropriée conformément au droit national, si l'autorité compétente s'avère incapable de prouver que le retard ne lui est pas imputable.

(ba) refer any instances of non-compliance with time limits set in Article 7 to the relevant body, in accordance with national law, should the competent authority have been unable to prove that the delay is not imputable to it.


- (DE) Monsieur le Président, les négociations sont à présent entrées dans une phase cruciale et nous ne pouvons leur permettre d’échouer. Cependant, si l’on se fie à ce que l’on ne cesse de nous répéter, il apparaît clairement que l’intense pression induite par le délai fixé s’avère trop forte pour les plus faibles de nos pays partenaires.

– (DE) Mr President, negotiations are now entering upon a crucial stage, and they must not be allowed to fail, but it is also clear from what we are constantly told that the great pressure of time is proving too much for the weaker ones among our partner countries.


Votre rapporteur déplore que la proposition à l'examen ait été adoptée tardivement (à la fin du mois de mai 2003) par la Commission et il souligne qu'il risque de s'avérer difficile de mener à bien la procédure dans les délais fixés, sans compter les problèmes qui pourraient surgir durant la procédure de concertation avec le Conseil.

The rapporteur therefore regrets Commission's late adoption of this proposal, which was only at the end of May 2003, and draws attention to the possible difficulties of completing the procedure within the agreed timetable, not to mention possible difficulties during the conciliation procedure with Council.


L'introduire en août 2004, conformément au règlement (CE) 2135/98 , ne s'avère pas possible à présent parce que le délai fixé pour l'homologation du type de cartes tachygraphiques et des tachygraphes numériques n'a pas été respecté et que le règlement prévoit clairement que la fixation de nouveaux délais est régie par la procédure de codécision.

Introduction in August 2004 as laid down in Regulation (CE) 2135/98 will not now be possible because the deadline for type approval of tachograph cards and digital tachographs was not met and the Regulation clearly foresees a co-decision procedure for setting new deadlines.


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L'introduire en août 2004, conformément au règlement (CE) 2135/98, ne s'avère pas possible à présent parce que le délai fixé pour l'homologation du type de cartes tachygraphiques et des tachygraphes numériques n'a pas été respecté et que le règlement prévoit clairement que la fixation de nouveaux délais est régie par la procédure de codécision.

Introduction in August 2004 as laid down in Regulation (CE) 2135/98 will not now be possible because the deadline for type approval of tachograph cards and digital tachographs was not met and the Regulation clearly foresees a co-decision procedure for setting new deadlines.


Reconnaissant que l'ajustement budgétaire nécessaire pour redresser totalement la situation en 2005 pourrait s'avérer coûteux sur le plan économique, le Conseil a décidé de proroger jusqu'à 2006 le délai qui avait été fixé à 2005 dans sa recommandation de juillet dernier.

Acknowledging that the budgetary adjustment necessary to correct fully the situation in 2005 may prove economically costly, the Council decided to extend the 2005 deadline, which was set out in its recommendation last July, to 2006.


considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides compte tenu de l'expérience acquise;

Whereas the deadlines set for the transmission of these reports are proving to be too inflexible taking into account the experience gathered;


Sa transposition en droit national, dans les différents États membres, s'est avéré un processus long et complexe: la Commission a dû entamer douze procédures d'infraction pour non-respect du délai de transposition fixé par la directive, et les derniers États membres ne l'ont transposée qu'en 1998.

Its transposition into the national laws of the Member States constituted a long and complicated process, with twelve infringement procedures launched by the Commission for failure to comply with the transposition time-limit laid down in the Directive and with the last Member State transposing the Directive only in 1998.


Si, après l'écoulement d'un délai raisonnable, il s'avère que le terrain et le bâtiment ne peuvent être vendus au prix fixé par l'expert, diminué de cette marge de 5 %, une nouvelle évaluation peut être effectuée qui doit tenir compte de l'expérience acquise et des offres reçues.

If, after a further reasonable time, it is clear that the land and buildings cannot be sold at the value set by the valuer less this 5 % margin, a new valuation may be carried out, which is to take account of the experience gained and of the offers received.


Dans la plupart des cas, le délai fixé par la directive s'est avéré suffisant.

In most cases the deadline set by the Directive had proved sufficient.




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