Vertaling van "délai fixé pour la dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour la dépose
time limit fixed for removal

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.
8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.

Les intéressés visés par l'article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l'article 256, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties à la procédure devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.
Those referred to in Article 23 of this Statute and, in the cases provided for in Article 256(2) of the EC Treaty, the parties to the proceedings before the General Court shall be entitled to lodge statements or written observations with the Court of Justice relating to questions which are subject to review within a period prescribed for that purpose.

Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au collecteur ou au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de l’autorité compétente dont le collecteur ou le transformateur relève, dans les délais fixés à l’article 34, paragraphe 1».
Applicants shall ensure that the contracts are concluded in time to allow collectors or first processors to deposit a copy with their competent authorities within the time-limits laid down in Article 34(1)’.

3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au collecteur ou au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont le collecteur ou le transformateur relève dans les délais fixés à l'article 157, paragraphe 1.
3. Applicants shall ensure that the contracts are concluded in time to allow collectors or first processors to deposit a copy with their competent authorities within the time limits laid down in Article 157(1).

3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont le demandeur relève dans les délais fixés à l'article 34, paragraphe 1.
3. Applicants shall ensure that the contracts are concluded in time to allow the first processor to deposit a copy with the competent authority of the applicant within the time limits laid down in Article 34(1).

3. Le demandeur veille à ce que le contrat soit conclu à une date permettant au collecteur ou au premier transformateur de déposer une copie du contrat auprès de son autorité compétente dans les délais fixés à l'article 13, paragraphe 1.
3. Applicants shall ensure that the contracts are concluded in time to allow the collector or first processor to deposit a copy with his competent authority within the time limits laid down in Article 13(1).

3. Les intéressés mentionnés au paragraphe précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites.
3. The interested persons referred to in the preceding paragraph may lodge statements of case or written observations within a time-limit prescribed by the President, which shall not be less than 15 days.