Vertaling van "délai final étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'assemblage final | délai de montage final
finishing lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le règlement interdit le transport à destination ou au départ de ports de l'UE de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque et établit un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente prévues dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, le délai final étant fixé à 2015.
The Regulation prohibits the transporting to or from EU ports of heavy grades of oil in single-hull oil tankers and lays down an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships to single-hull oil tankers, with 2015 as the final deadline.

Le règlement qui fait l'objet de la refonte interdit le transport à destination ou au départ de ports de l'UE de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque et établit un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente prévues dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, le délai final étant fixé à 2015.
The regulation to be recast prohibits the transporting to or from EU ports of heavy grades of oil in single-hull oil tankers and lays down an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships to single-hull oil tankers, with 2015 as the final deadline.

La dernière enquête porte sur l'acquisition de l’entreprise E-Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304 et IP/14/95), le délai pour l'adoption d'une décision finale étant fixé au 14 mai 2014.
The last one concerns the proposed acquisition of E-Plus by Telefónica Deutschland (see IP/13/1304 and IP/14/95) with a deadline for the final decision on 14 May 2014.

La Commission mène actuellement cinq autres enquêtes de phase II. La première concerne le projet d'acquisition de Goodrich par United Technology dans le secteur des équipements aéronautiques (voir IP/12/308), le délai pour la décision finale étant le 31 août.
The Commission is currently conducting five other phase II merger investigations. The first one is about the proposed acquisition of Goodrich by United Technology in the aviation equipment sector (see IP/12/308), with a deadline for a final decision on 31 August.

Étant donné que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet 2012 n'a pas été en mesure de trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis, et suite à la résolution 67/234 A adoptée le 24 décembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations unies, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013.
Because the UN Conference on the Arms Trade Treaty convened in July 2012 was not able to agree on a concluding document within the timeframe set for it and further to Resolution 67/234 A adopted on 24 December 2012 by the UN General Assembly, the final UN Conference on the Arms Trade Treaty was convened in March 2013.

Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
Since the agreement on the proposed Regulation on the translation arrangements is necessary for a final agreement on unitary patent protection in the Union, it is established that the objective to create unitary patent protection for the Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

1. reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'Union en 2008 dépasseront 150 g CO2 /km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120g CO2 /km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;
1. Recognises that manufacturers require between five and seven years to make changes to vehicle design in the most economical manner and, acknowledging that average emissions from cars placed on the EU market in 2008 are likely to be in excess of 150g CO2/km, therefore welcomes the Commission's plan to submit an EU legislative framework for CO2 emissions reduction including binding measures for improving the fuel economy of light vehicles by improving engine technology, other technological improvements and the use of biofuels; recalls that the EU average fleet target of 120 g CO2/km per passenger car was endorsed by the Council in 1996 and Parliament in 1997, with an initial target date of 2005 and a final deadline in 2010;

1. reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'UE en 2008 dépasseront 150 g CO2/km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120g CO2/km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;
1. Recognises that manufacturers require between five and seven years to make changes to vehicle design in the most economical manner and, acknowledging that average emissions from cars placed on the EU market in 2008 are likely to be in excess of 150g CO2/km, therefore welcomes the Commission's plan to submit an EU legislative framework for CO2 emissions reduction including binding measures for improving the fuel economy of light vehicles by improving engine technology, other technological improvements and the use of biofuels; recalls that the EU average fleet target of 120 g CO2/km per passenger car was endorsed by the Council in 1996 and Parliament in 1997, with an initial target date of 2005 and a final deadline in 2010;