Vertaling van "délai exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai exprimé en jours,en semaines,en mois ou en années
period expressed in days,weeks,months or years

exprimer sa profonde gratitude [ remercier vivement | se déclarer profondément reconnaissant | exprimer sa profonde satisfaction | exprimer ses vifs remerciements ]
express deep appreciation

exprimé par une personne apte [ exprimé par une personne compétente | exprimé par une personne capable ]
competently expressed

s'exprimer couramment [ s'exprimer facilement | s'exprimer avec aisance | avoir une grande facilité d'expression ]
be fluent in

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

lait maternel exprimé
Expressed human milk

suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)
electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l'application de la présente partie, un délai exprimé en jours est calculé comme ayant commencé le jour suivant l'événement qui lui a donné naissance et pris fin à 23 h 59 le dernier jour du délai; si le dernier jour ne tombe pas un jour ouvrable, le délai prend fin à 23 h 59 le jour ouvrable suivant.
(4) For the purposes of this Part, a period of days is to be computed as beginning on the day following the event that began the period and ending at 11:59 p.m. on the last day of the period if that day is a business day or at 11:59 p.m. on the next business day if the last day of the period does not fall on a business day.

3. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'entre pas dans le délai en question.
3. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a specified event, action or time the day during which the event occurs, the action takes place or the specified time arrives does not fall within the period in question.

1 bis. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'est pas considéré comme entrant dans le délai en question (Voir l'amendement au paragraphe 3).
1a. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a specified event, action or time, the day during which the event occurs, the action takes place or the specified time arrives shall not be considered as falling within the period in question (See amendment for paragraph 3.)

un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.
a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;
where a period expressed in days, weeks or months is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place shall not be counted as falling within the period in question;

Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;
If, in a period expressed in months, the day on which it should expire does not occur in the last month, the period shall end with the expiry of the last day of that month;

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indications de la dernière position du Gouvernement français fournies très récemment dans la lettre du 13 novembre, exprime l'espoir que ceci se traduira par des propositions satisfaisantes du Gouvernement français, mais déclare que, en l'absence de telle proposition, le Gouvernement français sera tenu de récupérer de Renault la somme de FF 12 milliards; - décide, qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante dans le délai indiqué, l'affaire sera portée devant la Cour de Justice.
The Commission has today taken the following decision : The Commission : - decides that its decision of 29 March 1988 has not been correctly executed by the French authorities and that the authorisation of the aids amounting to FF 20 bn is null and void; - informs the French Government of this decison and requests it to inform the Commission within 3 months of the measures which it proposes to take to comply with this decision; - notes the indications of the latest position of the French Government most recently in their letter of 13 November, expresses the hope that this will result in satisfactory proposals from the French Government but states that, in the absence of such proposals, the French Government should be required to recover from Renault FF 12 bn. - decides that, in the absence of a reply or in case of an unsatisfactory reply within the time indicated, the matter would be referred to the European Court of Justice.

Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune : - à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B, page 34; - il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors sa réunion de Corfou ait été menée à bien; - il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai; - il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel; - il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B, page 37) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie; - il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B, page 38); - il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.
It intends to work resolutely for peace and disarmament within the framework of the common foreign and security policy: - on the occasion of the fiftieth anniversary of the United Nations Organization, it adopted the statement set out in Part B (page 34); - it welcomes the fact that the joint action regarding the indefinite and unconditional extension of the Non-Proliferation Treaty, which was agreed at the Corfu European Council, has been successfully carried through; - it expresses the hope that the Convention on the Prohibition of Chemical Weapons will enter into force without delay; - it intends rapidly to implement the joint action adopted by the Union to combat the indiscriminate use and the dissemination of anti-personnel landmines; - it sent a message of friendship and support to the Organization of African Unity (OAU) on the occasion of its 31st Summit (Part B, page 37) and expressed its consternation after the attempted assassination of Mr Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt, to whom it expresses sympathy; - it adopted the statement on Burundi (Part B, page 38); - it expressed the hope that a treaty introducing a total ban on nuclear testing would be signed at the end of 1996 at the latest.

Le 17 octobre 2011, la Commission a publié un document d’information exposant six « éléments commerciaux » que son personnel et des experts-conseils de KPMG jugent essentiels à la réussite d’un nouvel organisme de commercialisation des céréales si le guichet unique est supprimé 7. Dans un communiqué connexe, la Commission a exprimé des réserves au sujet du court délai imparti pour le processus de transition, délai qui lui semble menacer sérieusement la capacité du nouvel organisme à affronter la concurrence.
On 17 October 2011, the CWB released a backgrounder outlining six business requirements identified by CWB staff and business consultants KPMG as being critical to the success of any new grain marketing entity created if the single-desk authority is removed.7 In an accompanying news release, the CWB expressed its concern about the short time frame being imposed for the transition process, which it feels seriously threatens this new marketing entity’s ability to compete.