Vertaling van "délai excessif après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

délai d'attente excessif [ temps d'attente excessif ]
undue wait time [ undue waiting time ]

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

délai maximal d'utilisation [ délai maximal d'utilisation après mélange | durée de vie après mélange | durée pratique d'utilisation | durée de vie en pot | pot life ]
pot-life [ pot life ]

attente après numérotation [ temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation ]
post dialing delay [ post dialling delay ]

attente après numérotation | délai d'attente après numérotation
post dialing delay | post dialling delay | post-dialing delay | post-dialling delay

attente après numérotation | temps d'attente après numérotation | délai d'attente après numérotation
post-dial delay | PDD | post-dialing delay | post-dialling delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le client a consenti à recevoir la déclaration d’adéquation sans délai excessif après la conclusion du contrat; et
the customer has consented to receiving the suitability statement without undue delay after the conclusion of the contract; and

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient toute décision imposant une sanction ou une mesure administrative, en réponse à des violations du règlement (UE) n° ./2014 ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, sur leurs sites internet officiels sans délai excessif après que la personne à qui la sanction a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall provide that competent authorities publish any decision imposing an administrative sanction or measure for infringements of Regulation (EU) No ./2014 or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction was imposed has been informed of that decision.

le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction; et
the client has consented to receiving the suitability statement without undue delay after the conclusion of the transaction; and

En revanche, la correction du déficit excessif dans le délai prévu n'est pas encore assurée, et d'après les projections, l’effort budgétaire recommandé durant la période couverte par la PDE ne sera pas fourni, ce qui compromet le respect des exigences formulées par le Conseil dans le cadre de cette procédure.
However, it does not yet ensure a timely correction of the excessive deficit by the 2017 deadline and the recommended fiscal effort is not projected to be met throughout the EDP period. This poses risks to compliance with the Council requirements under the EDP.

Après l’expiration du délai prescrit, la Commission évalue si l’État membre a engagé une action suivie d’effets, c’est-à-dire a pris des mesures suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif.
Following the expiry of the deadline, the Commission shall assess whether the Member State has taken effective action, i.e. has taken sufficient measures to ensure adequate progress towards the correction of the excessive deficit situation.

B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,
B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,

Il connaît une forte demande pour ces aides, et après l'adoption de chaque acte d'octroi, il lance des rappels réguliers en cas d'absence de demande de paiement, et peut sanctionner les délais excessifs de démarrage des projets par l'annulation du concours.
There is great demand for such assistance in Sweden, and after adopting each decision to grant aid, it issues regular reminders where no payment application is made, and can penalise excessive delays in project start-up by cancelling the financial assistance.

L'octroi du financement est soumis à une certaine forme de conditionnalité : suspension du financement de nouveaux projets en cas de déficit public excessif dans un Etat membres constaté par le Conseil et non corrigé dans un certain délai; la suspension du financement ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne.
The granting of finance is subject to a form of conditionality: financing for new projects will be suspended if the Council decides that an excessive government deficit exists in a Member State and if the deficit is not corrected within a certain period. Suspension of financing will not take effect less than two years after the entry into force of the Treaty on European Union.